REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 24/01/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 24/01/21 Affichage le : 12/02/21 Transmission préfecture le : 10/02/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210205-lmc1120070-DE-1-1 Du : 10/02/21 Délibération exécutoire le : 12/02/21
2021-CD-1-6396.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES AVIS SUR DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE SUITE À DÉBET (2 266 700,81 EUROS)
LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de Commerce et notamment ses articles L620-1 et suivants, Vu le Code des Juridictions Financières, Vu l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, Vu le rapport et la délibération n°2007-CG-1-1037 du Conseil général en date du 12 juillet 2007 relative à la refonte du régime indemnitaire applicable aux agents du Département, Vu le courrier du Département des Yvelines en date du 10 avril 2014, dans le cadre duquel le Département signalait au comptable public l’ouverture d’une procédure de sauvegarde et l’invitait à déclarer les créances pour un montant total supérieur à 1 million d’euros, AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1120070-DE-1-1
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Vu le réquisitoire 2018-004 rendu le 30 janvier 2018 par le procureur financier près la Chambre régionale des comptes à fin de jugement des comptes 2013 et 2014 du Département des Yvelines et le réquisitoire supplétif n°2019-0137 du 27 mai 2019, Vu les observations transmises par le Département des Yvelines les 17 mai 2018 et 12 juillet 2019 sur les réquisitoires, Vu le jugement n°2020-0012 J de la Chambre régionale des comptes en date du 15 octobre 2020, Vu la demande de remise gracieuse en date du 26 octobre 2020 formulée par Madame Anne-Marie FOURMESTRAUX, Payeur Départemental des Yvelines pour les exercices 2013 et 2014 notamment, à Monsieur le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Vu le courrier de la Direction départementale des Finances publiques en date du 19 novembre 2020, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Finances et des Affaires Européennes et Générales entendue, Considérant que Madame FOURMESTRAUX, dans le cadre du jugement de la Chambre régionale des comptes rendu le 15 octobre 2020 au titre de l’exercice 2014, a été jugée débitrice du Département des Yvelines d’un montant de 804 191 euros augmenté des intérêts, correspondant au versement d’une bonification exceptionnelle à plusieurs agents du Département (charge n°1), et 1 462 509,75 euros augmenté des intérêts, correspondant à l’absence de recouvrement de plusieurs titres émis à l’encontre de la Société Eurofins Institut Pasteur de Lille Ile-de-France (charge n°2), Considérant la demande de remise gracieuse portant sur les deux charges, adressée par Madame FOURMESTRAUX à Monsieur le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et la nécessité pour ce dernier de recueillir l’avis du Département des Yvelines sur cette demande, Considérant, concernant la charge n°1, la volonté manifeste du Département des Yvelines d’attribuer les bonifications exceptionnelles dans le cadre du Règlement du régime indemnitaire présenté au Conseil général en date du 12 juillet 2007, Considérant en conséquence, que le versement de ces bonifications par le Payeur départemental, en l’absence, notamment, de décision de l’Assemblée délibérante telle que requise par l’article D. 1617-19 du Code général des collectivités territoriales, n’a pas causé de préjudice financier au Département, Considérant, concernant la charge n°2, que, par courrier du 10 avril 2014, le Département des Yvelines a expressément informé le Payeur Départemental des Yvelines de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ouverte à l’encontre de la Société Eurofins Institut Pasteur de Lille Ile-de-France (Eurofins IPL IDF) en l’invitant à déclarer l’ensemble des créances qu’il détenait sur cette société pour un montant total de 1 507 738,37 euros, Considérant que les créances du Département n’étaient pas prescrites au moment de l’ouverture de la procédure collective de sauvegarde le 31 mai 2014 ainsi que le jugement de la Chambre régionale des Comptes le relève, Considérant en outre, que l’intégralité de cette créance était parfaitement connue par les services de la PAIERIE, compte tenu notamment de l’ordonnance de référé du 5 novembre 2012 (n°2012R00301) rendue à son contradictoire, ayant suspendu le recouvrement de ladite créance pour une durée de 2 ans,
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Considérant qu’au mépris de ces échanges et procédure judiciaire, le Payeur Départemental des Yvelines n’a procédé qu’à la déclaration de la partie accessoire de la créance d’un montant de de 164 608,71 euros dans le cadre de la procédure collective, les autres titres n’ont pas été déclarés dans les délais, rendant irrémédiablement compromis le recouvrement de la somme de 1 462 509,75 euros, Considérant que Madame FOURMESTRAUX soutient ne pas avoir eu connaissance de l’existence de l’intégralité de cette créance au motif que la Société Eurofins IPL IDF disposait de deux numéros de tiers, Considérant cependant au vu des échanges avec le Département et des procédures judiciaires, qu’elle ne peut légitimement soutenir qu’elle ignorait cette créance, et en tout état de cause, aurait dû prendre l’attache de l’ordonnateur pour clarifier la situation, Considérant que la créance principale du Département était recouvrable au jour du manquement du comptable et le serait encore aujourd’hui si la créance avait été déclarée, Considérant que Madame FOURMESTRAUX est responsable de ce manquement, Considérant toutefois qu’au regard de la nature et de l’ampleur de ce dernier, le Département émet un avis favorable à une remise gracieuse, APRES EN AVOIR DELIBERE Confirme l’absence de préjudice financier du Département des Yvelines dans le cadre du versement d’une bonification exceptionnelle de 804 191,06 euros, par le comptable public à plusieurs agents au cours de l’exercice 2014 (charge n°1). Donne un avis favorable à l’octroi d’une remise de gracieuse à Madame FOURMESTRAUX concernant la charge n°1 relative au versement d’une bonification exceptionnelle de 804 191,06 euros, étant précisé que le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance ne pourra pas laisser à la charge de Madame FOURMESTRAUX une somme inférieure à trois millièmes du montant du cautionnement de son poste comptable, soit 729 euros. Confirme l’existence d’un préjudice financier du Département des Yvelines dans le cadre de l’absence de recouvrement de plusieurs titres émis à l’encontre de la Société Eurofins IPL IDF pour un montant total de 1 462 509,75 euros (charge n°2). Donne néanmoins un avis favorable à l’octroi d’une remise gracieuse à Madame FOURMESTRAUX concernant la charge n°2 relative à l’absence de recouvrement de plusieurs titres émis à l’encontre de la Société Eurofins IPL IDF pour un montant total de 1 462 509,75 euros. Précise qu’en cas de remise gracieuse accordée par l’Etat, ces sommes seront supportées par le budget de l’Etat conformément à l’article 8 du décret n°2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés compte tenu de la qualité de comptable public de l’Etat de Mme FOURMESTRAUX.
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La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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AVIS SUR DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE SUITE À DÉBET (2 266 700,81 EUROS) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (38) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (4) : Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Pierre Fond, Yves Vandewalle. Procurations (6) : Janick Géhin à Madame Clarisse Demont, Josette Jean à Catherine Arenou, Michel Laugier à Laurence Trochu, Karl Olive à Pierre Bédier, Yann Scotte à Cécile Zammit-Popescu, Elodie Sornay à Jean-François Raynal.
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