REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 05/03/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 05/03/21 Affichage le : 23/03/21 Transmission préfecture le : 22/03/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210319-lmc1120055A-DE-1-1 Du : 22/03/21 Délibération exécutoire le : 23/03/21
2021-CD-5-6395.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 mars 2021
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ET AU FINANCEMENT DES MESURES COMPENSATOIRES PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DU MANTOIS SEINE-AVAL (EPAMSA)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil général du 22 octobre 2010 relative à l’institution d’une zone de préemption Espaces Naturels Sensibles et à la création d’un parc paysager et récréatif à Carrières-sous-Poissy, Vu la délibération du Conseil général du 3 février 2012 relative à l’approbation de l’avant-projet et à l’autorisation de déposer les dossiers réglementaires et de passer en enquête publique, Vu le courrier de la Communauté d'Agglomération des 2 Rives de Seine du 19 mars 2012 relatif aux engagements de financement du plan de gestion, Vu la délibération du Conseil général du 13 juillet 2012 relative à la mise en œuvre des mesures compensatoires du projet de ZAC « Nouvelle Centralité » à Carrières-sous-Poissy par l’EPAMSA dans le cadre de la création du Parc du Peuple de l’Herbe, Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 avril 2013 autorisant l’EPAMSA à déroger à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC « Nouvelle Centralité »,
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Vu la délibération du Conseil départemental du 20 décembre 2013 relative à l’approbation de la convention de transfert de gestion, à intervenir entre le Département, la Communauté d’Agglomération des 2 Rives de Seine et la Commune de Carrières-sous-Poissy, Vu la délibération du Conseil départemental du 20 décembre 2013 relative à l’approbation de la convention entre le Département, la Communauté d’Agglomération des 2 Rives de Seine, la Commune de Carrièressous-Poissy et l’Etablissement Public du Mantois Seine-Aval (EPAMSA), ayant pour objet de définir les modalités d’organisation et de financement des mesures compensatoires que l’EPAMSA s’est engagée à réaliser sur le site du Parc du Peuple de l’Herbe, Vu le courrier de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise du 21 mai 2019 relatif à la demande de reprise en gestion du Parc du Peuple de l’Herbe par le Département des Yvelines, Vu la délibération de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise du 26 septembre 2019 approuvant la résiliation avec effet au 1er janvier 2020 de la convention de transfert de gestion du Parc du Peuple de l’Herbe conclue le 8 juillet 2014 entre d’une part le Département des Yvelines et d’autre part la Commune de Carrières-sous-Poissy et l’ancienne Communauté d’Agglomération des 2 Rives de Seine (CA2RS) à laquelle s’est substituée la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O) ainsi que le transfert de propriété à titre gratuit des émergences au Département des Yvelines, Considérant que le Département s’est substitué aux droits et obligations de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, Considérant que l’aménagement, la gestion et la protection des espaces naturels sensibles est une compétence départementale et que le Département est à ce titre propriétaire de 2800 ha d’espaces naturels, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le projet d’avenant à la convention relative à l’occupation temporaire du domaine public et au financement des mesures compensatoires par l’Etablissement Public d’Aménagement du Mantois Seine-Aval dans le cadre du projet de ZAC « Nouvelle Centralité » annexé à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant à signer l’avenant à la convention relative à l’occupation temporaire du domaine public et au financement des mesures compensatoires ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Prend acte que l’Etablissement Public d’Aménagement du Mantois Seine-Aval versera au Département des Yvelines la somme de 142 700 €. Cette recette est imputée sur le chapitre 13 article 1316. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 mars 2021
AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ET AU FINANCEMENT DES MESURES COMPENSATOIRES PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DU MANTOIS SEINE-AVAL (EPAMSA) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (40) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (2) : Pierre Fond, Marcelle Gorguès. Procurations (8) : Hélène Brioix-Feuchet à Joséphine Kollmannsberger, Anne Capiaux à Monsieur Nicolas Dainville, Xavier Caris à Madame Clarisse Demont, Elisabeth Guyard à Jean-Noël Amadei, Didier Jouy à Josette Jean, Guy Muller à Catherine Arenou, Jean-François Raynal à Ghislain Fournier, Elodie Sornay à Karl Olive.
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