REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 24/01/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 24/01/21 Affichage le : 12/02/21 Transmission préfecture le : 10/02/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210205-lmc1119996-DE-1-1 Du : 10/02/21 Délibération exécutoire le : 12/02/21
2021-CD-3-6334.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR COLLEGES PUBLICS ET PRIVES ET ETABLISSEMENTS INTERNATIONAUX : DOTATION COMPLEMENTAIRE DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT(1 093 454 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.213-2 du Code de l’éducation, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2020-CD-3-6217.1 en date du 16 octobre 2020 relative à la dotation globale de fonctionnement 2021 des collèges publics et établissements internationaux, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu les annexes de la présente délibération, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2019-CD-3-5889.1 en date du 25 janvier 2019 relative à la modification de l’organisation de la restauration du collège Jean Moulin à Croissy sur Seine, au sein du restaurant municipal Roland Courtel, géré par la commune, suite à la création de la SEMOP C’MIDY, Vu l’avenant n°3 à la convention du 06 mai 1998 signé entre le département des Yvelines et la commune de Croissy sur Seine relative à la restauration scolaire et à la participation aux frais de fonctionnement de la restauration,
AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119996-DE-1-1
2021-CD-3-6334.1 : 1/3
Vu la note au président sur l’Actualisation du forfait mobilier pour les collèges publics et les cités scolaires, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
Sa commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de dotations de fonctionnement et d’investissement 2021 allouées aux collèges publics, privés et établissements internationaux, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide les attributions suivantes à hauteur de 1 093 454 € répartis comme suit : I- Ajustements de fonctionnement : 169 454 € - 19 collèges au titre de l’ajustement de leurs effectifs de rentrée : 62 834 € (annexe 1) - 4 dotations complémentaires de fonctionnement : 33 670 € (annexe 1) - 9 subventions pour l’accueil d’élèves handicapés PPS : 20 100 € (annexe 1 pour les 8 collèges publics) et le collège privée Notre Dame à Poissy. - 1 classe Unités localisées pour l’inclusion scolaire ULIS : 1 900 € Collège Renoir à Chatou - Appel à Projets « soutien aux initiatives éducatives locales » : 50 950 € (annexe 2) - Restauration scolaire : Actualisation du prix unitaire du repas d’un collège pour l’année scolaire 2020/2021 (annexes 3a et 3b) II- Subvention d’investissement : 924 000 € - Dotation spécifique de mobilier dans le cadre de la reconstruction du Lycée Franco-Allemand : 924 000 € Dit que l’ensemble des attributions de fonctionnement d’un montant total de 169 454 € seront imputées au chapitre 65 articles 65511, 65 737 et 6568 du budget départemental. Dit que les subventions d’investissement d’un montant total de 924 000 € seront imputées au chapitre 204, article 20431 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119996-DE-1-1
2021-CD-3-6334.1 : 2/3
2021-CD-3-6334.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
COLLEGES PUBLICS ET PRIVES ET ETABLISSEMENTS INTERNATIONAUX : DOTATION COMPLEMENTAIRE DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT(1 093 454 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Pierre Fond. Procurations (6) : Janick Géhin à Madame Clarisse Demont, Josette Jean à Catherine Arenou, Michel Laugier à Laurence Trochu, Karl Olive à Pierre Bédier, Yann Scotte à Cécile Zammit-Popescu, Elodie Sornay à Jean-François Raynal.
AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119996-DE-1-1
2021-CD-3-6334.1 : 3/3