REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 24/01/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 24/01/21 Affichage le : 12/02/21 Transmission préfecture le : 10/02/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210205-lmc1119982-DE-1-1 Du : 10/02/21 Délibération exécutoire le : 12/02/21
2021-CD-4-6376.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
POLITIQUE B05 AIDE SOCIALE À L'ENFANCE CONVENTION IFEP LOGEMENTS RELAIS 2021 (130 350 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes jointes à la délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa Commission Finances, Affaires européennes et générales consultée,
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Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale, de logement, d’insertion et de prévention à destination des familles, le Département des Yvelines entend soutenir les projets de développement local et de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les familles les plus fragiles peuvent être exposées, Considérant que l’association IFEP (Insertion-Formation-Education-Prévention) a montré sa capacité à développer des actions de prévention, de consolidation du lien social, d’insertion et de soutien aux publics fragilisés, Considérant la convention relative au dispositif Logements Relais 2019-2020 signée avec l’association IFEP le 15 janvier 2020, Considérant les deux conventions relatives à la mise à disposition, à titre gracieux, de trois logements du parc privé départemental à l’association IFEP, signées avec ladite association le 22 juin 2020, Considérant la demande présentée par l’association IFEP le 17 décembre 2020 et son projet, Considérant que dans ce cadre, il convient de contribuer à la mise en œuvre de ces actions par l’attribution d’une subvention et par la prolongation de la mise à disposition, à titre gracieux, de trois logements à titre gracieux, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’allouer à l’association IFEP, au titre de l’année 2021, une subvention départementale d’un montant maximum de 130 350 € pour le dispositif « Logement Relais ». Approuve les termes de la convention relative au dispositif Logements Relais pour l’année 2021 à conclure entre le Département des Yvelines et l’association IFEP annexée à la présente délibération. Autorise le Président du Conseil Départemental à signer ladite convention, ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Décide de prolonger la mise à disposition de l’association IFEP, à titre gracieux, de trois logements du parc privé départemental situés sur les communes de Saint-Germain-en-Laye et de Sartrouville jusqu’au 31 décembre 2021. Approuve les termes des avenants de prolongation des deux conventions de mise à disposition, à tire gracieux, de trois logements du parc privé départemental situés sur les communes de Saint-Germain-enLaye et de Sartrouville à l’association IFEP, à conclure entre le Département des Yvelines et l’association IFEP annexés à la présente délibération. Autorise le Président du Conseil Départemental à signer lesdits avenants. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65 articles 6574 du budget départemental, des exercices concernés. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
CONVENTION IFEP LOGEMENTS RELAIS 2021 (130 350 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Pierre Fond. Procurations (6) : Janick Géhin à Madame Clarisse Demont, Josette Jean à Catherine Arenou, Michel Laugier à Laurence Trochu, Karl Olive à Pierre Bédier, Yann Scotte à Cécile Zammit-Popescu, Elodie Sornay à Jean-François Raynal.
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