REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 24/01/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 24/01/21 Affichage le : 12/02/21 Transmission préfecture le : 10/02/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210205-lmc1119964A-DE-1-1 Du : 10/02/21 Délibération exécutoire le : 12/02/21
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE CONTRAT DE DEVELOPPEMENT YVELINES+ DE MANTES-LA-VILLE (11 739 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1111-4 et L.111-10, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental n°2019-CD-6-6037.1 du 20 décembre 2019 relative à la création du « Contrat de développement Yvelines +», dédié aux communes et aux groupements de communes dont la population est supérieure à 15 000 habitants, Vu le dossier de demande relative au « Contrat de Développement Yvelines+ » présenté par la Commune de Mantesla-Ville, Vu l’audit réalisé par le cabinet Ressources Consultants Finances et la Commune de Mantes-la-Ville en novembre 2020 sur ses finances dont les résultats révèlent une situation très dégradée sans perspective d’amélioration à court terme,
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Vu la vétusté des équipements publics de la Commune de Mantes-la-Ville ne leur permettant pas de répondre aux besoins de ses habitants, Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Mantes-la-Ville du 19 janvier 2021 approuvant les opérations présentées au titre du Contrats de développement Yvelines + et sollicitant le financement du Département, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue, Considérant la volonté du Département des Yvelines de contribuer au maintien et au développement de services publics de qualité et de proximité pour les yvelinois, Considérant la volonté du Département d’engager un partenariat avec les collectivités en capacité de porter des projets structurants pour les Yvelines, Considérant les enjeux que représente le plan de sauvegarde du patrimoine de la Commune de Mantes-la-Ville pour offrir des services publics de qualité à ses habitants et pour maintenir un équilibre et renforcer l’attractivité de ce pôle structurant des Yvelines, Considérant que la situation financière de la Commune de Mantes-la-Ville nécessite une intervention exceptionnelle du Conseil Départemental pour l’aider à réaliser son programme d’investissement, APRES EN AVOIR DELIBERE Accorde une subvention d’un montant maximum de 11 739 000 € au titre du « Contrat de développement Yvelines + » à la Commune de Mantes-la-Ville, selon les modalités prévues au contrat annexé à la présente délibération. Approuve les termes du Contrat de Développement Yvelines + de Mantes-la-Ville, annexé à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit Contrat de Développement Yvelines + ainsi que ses avenants éventuels, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les versements des subventions au titre du dispositif « Contrat de Développement Yvelines+ » de Mantes-laVille seront les suivants : le premier versement de 50% au démarrage du projet subventionné et le solde à l’achèvement du projet, sur présentation des justificatifs demandés. Rappelle que les subventions sont caduques si les opérations n’ont reçu aucun commencement d’exécution à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la signature du Contrat de Développement Yvelines + annexé à la présente délibération. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 204142 du budget départemental.
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La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
CONTRAT DE DEVELOPPEMENT YVELINES+ DE MANTES-LA-VILLE (11 739 000 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (38) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (4) : Pierre Fond, Ghislain Fournier, Didier Jouy, Laurent Richard. Procurations (6) : Janick Géhin à Madame Clarisse Demont, Josette Jean à Catherine Arenou, Michel Laugier à Laurence Trochu, Karl Olive à Pierre Bédier, Yann Scotte à Cécile Zammit-Popescu, Elodie Sornay à Jean-François Raynal.
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