REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 24/01/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 24/01/21 Affichage le : 12/02/21 Transmission préfecture le : 10/02/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210205-lmc1119880-DE-1-1 Du : 10/02/21 Délibération exécutoire le : 12/02/21
2021-CD-4-6318.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
POLITIQUE B05 AIDE SOCIALE À L'ENFANCE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION LE LIEN RELATIVE A LA MISE A L'ABRI DES MINEURS NON ACCOMPAGNES ET L'ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES MAJEURS (540 184 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, Vu la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération en date du 25 janvier 2019 approuvant la convention d’objectifs et de moyens avec l’association « le Lien Yvelinois » 2019-2020, Vu l’annexe de la présente délibération,
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales entendue, Sa commission des Finances, Affaires européennes et générales consultée, Considérant que l’association Le Lien a démontré sa capacité à mettre à l’abri des mineurs non accompagnés et à accompagner par le logement des jeunes majeurs sortis de l’ASE, Considérant que dans ce cadre, il convient de contribuer à la mise en œuvre de ces actions par l’attribution de subventions, Considérant la demande de l’association Le Lien, formulée le 12 novembre 2020, auprès de la Direction Enfance et Jeunesse, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2021-2022 annexée à la présente délibération. Décide d’allouer, à l’association Le Lien, une subvention départementale de fonctionnement d’un montant de 540 184 € par an pour la période 2021- 2022. Autorise le Président du conseil départemental à signer ladite convention, et ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65 articles 6574 du budget départemental, des exercices concernés. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION LE LIEN RELATIVE A LA MISE A L'ABRI DES MINEURS NON ACCOMPAGNES ET L'ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES MAJEURS (540 184 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (39) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (3) : Claire Chagnaud-Forain, Pierre Fond, Yves Vandewalle. Procurations (6) : Janick Géhin à Madame Clarisse Demont, Josette Jean à Catherine Arenou, Michel Laugier à Laurence Trochu, Karl Olive à Pierre Bédier, Yann Scotte à Cécile Zammit-Popescu, Elodie Sornay à Jean-François Raynal.
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