REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 24/01/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 24/01/21 Affichage le : 12/02/21 Transmission préfecture le : 10/02/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210205-lmc1119845-DE-1-1 Du : 10/02/21 Délibération exécutoire le : 12/02/21
2021-CD-4-6356.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
POLITIQUE B04 FAMILLES EN DIFFICULTÉ AVENANT A LA CONVENTION AVEC LA VILLE DE VERSAILLES POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION EN FAVEUR DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES (36 458€)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-4-5507.1 du 27 janvier 2017 décidant la constitution d’une Dotation Sociale Globale déléguée à chaque Territoire d’Action Départementale, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu la délibération de la Commission permanente n°2020-CP-7349.1 du 9 octobre 2020 décidant d’allouer à la Ville de Versailles une subvention pour la mise en œuvre d’une action, dans le domaine de l’insertion sociale, d’accompagnement des femmes victimes de violences intrafamiliales et approuvant les termes de la convention à conclure entre cette collectivité et le Département des Yvelines pour la mise en œuvre de cette action, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions,
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Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Considérant que dans le cadre de la politique départementale de solidarité envers les Yvelinois les plus fragiles, la Commission permanente a approuvé, par délibération n°2020-CP-7349 en date du 9 octobre 2020, l’attribution d’une subvention, d’un montant de 40 625 €, à la Ville de Versailles, pour la mise en œuvre d’une action de prévention, d’accompagnement et de soutien aux femmes victimes de violences intrafamiliales pour les années 2020 à 2023, Considérant que la collectivité visée par la présente délibération a informé le Département des Yvelines de l’impossibilité d’engager, en 2020, l’action susvisée et du report de sa mise en œuvre à partir de février 2021, Considérant que dans ce cadre, il convient de réévaluer le montant de la subvention allouée à la Ville de Versailles et de modifier, par voie d’avenant, la convention conclue entre le Département des Yvelines et la collectivité susmentionnée dans le cadre de la mise en œuvre de cette action, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de modifier le montant de la subvention précédemment allouée à la Ville de Versailles pour la mise en œuvre d’une action de prévention et soutien aux femmes victimes de violences intrafamiliales. Cette subvention d’un nouveau montant global de 36 458 € se décompose comme suit : · Au titre de l’année 2021 : 11 458 € · Au titre de l’année 2022 : 12 500 € · Au titre de l’année 2023 : 12 500 € Approuve les termes de l’avenant à la convention relative à la « mise en œuvre d’une action d’accompagnement des femmes victimes de violences intrafamiliales » conclue entre le Département des Yvelines et la Ville de Versailles annexée à la présente délibération. Autorise le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant. Dit que les sommes correspondantes sont prélevées sur les crédits inscrits au budget départemental 2021 et suivants, sous réserve du vote des crédits au Budget Primitif 2021, 2022 et 2023, sur le chapitre 65, articles 6574, 65734. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
AVENANT A LA CONVENTION AVEC LA VILLE DE VERSAILLES POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION EN FAVEUR DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES (36 458€) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Pierre Fond. Procurations (6) : Janick Géhin à Madame Clarisse Demont, Josette Jean à Catherine Arenou, Michel Laugier à Laurence Trochu, Karl Olive à Pierre Bédier, Yann Scotte à Cécile Zammit-Popescu, Elodie Sornay à Jean-François Raynal.
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