REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 24/01/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 24/01/21 Affichage le : 12/02/21 Transmission préfecture le : 10/02/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210205-lmc1119845-DE-1-1 Du : 10/02/21 Délibération exécutoire le : 12/02/21
2021-CD-4-6356.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
POLITIQUE B04 FAMILLES EN DIFFICULTÉ AVENANT A LA CONVENTION AVEC LA VILLE DE VERSAILLES POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION EN FAVEUR DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES (36 458€)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-4-5507.1 du 27 janvier 2017 décidant la constitution d’une Dotation Sociale Globale déléguée à chaque Territoire d’Action Départementale, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu la délibération de la Commission permanente n°2020-CP-7349.1 du 9 octobre 2020 décidant d’allouer à la Ville de Versailles une subvention pour la mise en œuvre d’une action, dans le domaine de l’insertion sociale, d’accompagnement des femmes victimes de violences intrafamiliales et approuvant les termes de la convention à conclure entre cette collectivité et le Département des Yvelines pour la mise en œuvre de cette action, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions,
AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119845-DE-1-1
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