REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 24/01/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 24/01/21 Affichage le : 12/02/21 Transmission préfecture le : 10/02/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210205-lmc1119799C-DE-1-1 Du : 10/02/21 Délibération exécutoire le : 12/02/21
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
POLITIQUE A05 LOGEMENTS PARTENARIATS STRATEGIQUES : ADOPTION DES CONVENTIONS D'UTILITÉ SOCIALE DE 6 BAILLEURS SOCIAUX
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L 445-1 et R 445-2-4, Vu la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion du 25 mars 2009 instituant les Conventions d’Utilité Sociale (CUS), Vu la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 qui précise le contenu des nouvelles générations de CUS, conclues pour une période de 6 ans à partir de 2019, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique du logement, Vu les courriers des organismes de logement social sollicitant la participation du Conseil départemental, en tant que personne publique associée, à l’élaboration de leurs Conventions d’Utilité Sociale (CUS), Vu les courriers exprimant le souhait du Département d’être personne publique associée à l’élaboration des Convention d’Utilité Sociale (CUS) et signataire desdites conventions, Vu les projets de convention d’utilité sociale des organismes HLM suivants : 1001 Vies Habitat, Antin Résidences, Erilia, Immobilière 3F, ICF Habitat La Sablière et Versailles Habitat, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
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Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Considérant que le logement constitue une priorité des Yvelinois et que leur offrir la possibilité, grâce notamment à un parc social de qualité et en nombre suffisant, de réaliser, à tous âges et en toutes circonstances, leur parcours résidentiel sur le territoire, constitue une condition essentielle de la satisfaction des besoins, Considérant les missions d’intérêt général réalisées par les organismes de logement social et leur concours aux politiques départementales et locales du logement et de l’habitat,
Considérant le souhait du Département d’être informé des stratégies patrimoniales des bailleurs sociaux, stratégies qui doivent nécessairement s’articuler avec les politiques conduites dans les Yvelines,
Considérant le souhait du Département de bâtir un partenariat efficace avec les organismes de logement social présents sur le territoire yvelinois, afin de pouvoir peser sur la définition des priorités d’action de ces derniers,
APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes des Conventions d’Utilité Sociale (CUS) des 6 organismes suivants agissant sur le territoire yvelinois : 1001 Vies Habitat, Antin Résidences, Erilia, Immobilière 3F, ICF Habitat La Sablière et Versailles Habitat, annexées à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant à signer lesdites conventions. Dit que le budget départemental n’est pas impacté par ces conventions qui ne comportent pas d’engagement financier de la part du Département. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
PARTENARIATS STRATEGIQUES : ADOPTION DES CONVENTIONS D'UTILITÉ SOCIALE DE 6 BAILLEURS SOCIAUX Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (37) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (5) : Laurent Brosse, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Didier Jouy, Laurent Richard. Procurations (6) : Janick Géhin à Madame Clarisse Demont, Josette Jean à Catherine Arenou, Michel Laugier à Laurence Trochu, Karl Olive à Pierre Bédier, Yann Scotte à Cécile Zammit-Popescu, Elodie Sornay à Jean-François Raynal.
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