REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 24/01/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 24/01/21 Affichage le : 12/02/21 Transmission préfecture le : 10/02/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210205-lmc1119799C-DE-1-1 Du : 10/02/21 Délibération exécutoire le : 12/02/21
2021-CD-5-6341.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
POLITIQUE A05 LOGEMENTS PARTENARIATS STRATEGIQUES : ADOPTION DES CONVENTIONS D'UTILITÉ SOCIALE DE 6 BAILLEURS SOCIAUX
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L 445-1 et R 445-2-4, Vu la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion du 25 mars 2009 instituant les Conventions d’Utilité Sociale (CUS), Vu la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 qui précise le contenu des nouvelles générations de CUS, conclues pour une période de 6 ans à partir de 2019, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique du logement, Vu les courriers des organismes de logement social sollicitant la participation du Conseil départemental, en tant que personne publique associée, à l’élaboration de leurs Conventions d’Utilité Sociale (CUS), Vu les courriers exprimant le souhait du Département d’être personne publique associée à l’élaboration des Convention d’Utilité Sociale (CUS) et signataire desdites conventions, Vu les projets de convention d’utilité sociale des organismes HLM suivants : 1001 Vies Habitat, Antin Résidences, Erilia, Immobilière 3F, ICF Habitat La Sablière et Versailles Habitat, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119799C-DE-1-1
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