REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 24/01/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 24/01/21 Affichage le : 12/02/21 Transmission préfecture le : 10/02/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210205-lmc1119737-DE-1-1 Du : 10/02/21 Délibération exécutoire le : 12/02/21
2021-CD-5-6351.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE ADOPTION DE CONVENTIONS EXCEPTIONNELLES DE FINANCEMENT 2021 AVEC LES ESPACES INFO ENERGIE (332 K€)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1111-9, Vu la délibération du Conseil départemental du 25 novembre 2011 relative au Plan climat-énergie, Vu la délibération du Conseil départemental du 19 juin 2015 approuvant les orientations de la nouvelle politique du logement du Département, Vu la délibération n° 2018.5732.1 du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil départemental du 21 décembre 2018 approuvant la convention du Programme d’Intérêt Général Habiter Mieux 2019-2023, Vu le courrier du 13 novembre 2020 de Madame Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, interrogeant le Conseil départemental sur son positionnement vis-à-vis du SARE, Vu le courrier de demande de subvention de l’association Energies Solidaires en date du 18 décembre 2020,
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Vu le courrier de demande de subvention de l’association ALEC Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 18 décembre 2020, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des affaires européennes et générales consultée, Considérant les missions d’intérêt général réalisées par les Espaces Info Energie que sont Energies Solidaires et l’ALEC Saint-Quentin, au service des Yvelinois et leur contribution à la lutte contre la précarité énergétique, Considérant la mise en place du «Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique» (SARE) et ses impacts sur le financement des Espaces Info Energie à compter du 1er janvier 2021, Considérant le refus de la Région d’être le porteur associé du SARE en Ile-de-France, Considérant la volonté des départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine de porter un SARE interdépartemental de l’Ouest francilien, Considérant l’impossibilité à date pour les deux départements de porter conjointement ce SARE Ouest francilien, du fait du positionnement de la Métropole du Grand Paris, qui a été désignée porteur associé du SARE dans les Hauts-de-Seine, Considérant que les Espaces Info Energies des Yvelines se retrouvent dans ce cadre sans solution de financement pour 2021, Considérant la volonté du Conseil départemental des Yvelines de maintenir ce service public pour les ménages yvelinois souhaitant obtenir des informations relatives la rénovation énergétique des logements, Considérant le volontarisme du Conseil départemental des Yvelines à poursuivre sa politique ambitieuse de rénovation énergétique, en prolongement du Programme d’Intérêt Général Habiter Mieux, APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide d’attribuer à l’association Energies Solidaires une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 202 000 € pour l’année 2021 au titre de ses missions de conseil et d’assistance gratuite apportée aux particuliers. Approuve les termes de la convention de fonctionnement 2021 établie entre le département des Yvelines et Energies Solidaires, annexée à la présente délibération. Décide d’attribuer à l’association ALEC Saint-Quentin une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 130 000 € pour l’année 2021 au titre de ses missions de conseil et d’assistance gratuite apportée aux particuliers. Approuve les termes de la convention de fonctionnement 2021 établie entre le Département des Yvelines et l’ALEC Saint-Quentin, annexée à la présente délibération.
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Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions et leurs éventuels avenants à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65 articles 65731 du budget départemental, sous réserve du vote du BP 2021. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
ADOPTION DE CONVENTIONS EXCEPTIONNELLES DE FINANCEMENT 2021 AVEC LES ESPACES INFO ENERGIE (332 K€) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (39) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (3) : Laurent Brosse, Pierre Fond, Laurent Richard. Procurations (6) : Janick Géhin à Madame Clarisse Demont, Josette Jean à Catherine Arenou, Michel Laugier à Laurence Trochu, Karl Olive à Pierre Bédier, Yann Scotte à Cécile Zammit-Popescu, Elodie Sornay à Jean-François Raynal.
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