REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 24/01/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 24/01/21 Affichage le : 12/02/21 Transmission préfecture le : 10/02/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210205-lmc1119720-DE-1-1 Du : 10/02/21 Délibération exécutoire le : 12/02/21
2021-CD-5-6375.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE AIDES AUX ETUDES: ATTRIBUTION D'UNE AIDE POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR D'YVELINES ET PROROGATION POUR LA COMMUNE DE CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES (27 720€)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1111-10-I,
Vu l’article L.132-16 du Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil départemental du 19 mai 2006 adaptant les dispositifs d’aide aux études d’urbanisme (volets A, B et C), Vu la délibération du Conseil départemental du 12 juillet 2006 adoptant le Schéma Départemental d’Aménagement pour un Développement Equilibré des Yvelines (SDADEY),
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du 18 novembre 2016 attribuant à la Commune de Clairefontaine-en-Yvelines une subvention de 9 068 € pour la révision de son PLU au titre du dispositif d’aides aux études d’urbanisme (volet A : études liées à une procédure d’urbanisme),
Vu la délibération du Conseil départemental du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération du Conseil départemental du 5 février 2021 adoptant le nouveau règlement d’aide à la définition des projets d’aménagement,
AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119720-DE-1-1
2021-CD-5-6375.1 : 1/3