REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 24/01/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 24/01/21 Affichage le : 12/02/21 Transmission préfecture le : 10/02/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210205-lmc1119720-DE-1-1 Du : 10/02/21 Délibération exécutoire le : 12/02/21
2021-CD-5-6375.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE AIDES AUX ETUDES: ATTRIBUTION D'UNE AIDE POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR D'YVELINES ET PROROGATION POUR LA COMMUNE DE CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES (27 720€)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1111-10-I,
Vu l’article L.132-16 du Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil départemental du 19 mai 2006 adaptant les dispositifs d’aide aux études d’urbanisme (volets A, B et C), Vu la délibération du Conseil départemental du 12 juillet 2006 adoptant le Schéma Départemental d’Aménagement pour un Développement Equilibré des Yvelines (SDADEY),
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du 18 novembre 2016 attribuant à la Commune de Clairefontaine-en-Yvelines une subvention de 9 068 € pour la révision de son PLU au titre du dispositif d’aides aux études d’urbanisme (volet A : études liées à une procédure d’urbanisme),
Vu la délibération du Conseil départemental du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération du Conseil départemental du 5 février 2021 adoptant le nouveau règlement d’aide à la définition des projets d’aménagement,
AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119720-DE-1-1
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Vu le courrier du 12 novembre 2020 de la Communauté de communes Cœur d’Yvelines (CCCY), sollicitant une subvention départementale pour la mission d’étude de définition du projet d’aménagement du Domaine de Grignon et son commencement anticipé, Vu le courrier de la Commune de Clairefontaine-en-Yvelines du 30 juillet 2020 sollicitant une prorogation de la subvention attribuée par le Département pour la révision de son PLU, Vu le projet de convention de financement d’Aide à la définition des projets d’aménagement entre le Département des Yvelines et la Communauté de communes Cœur d’Yvelines (CCCY) annexé à la présente délibération, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des affaires européennes et générales consultée, Considérant qu’il convient d’accompagner la CCCY dans la définition d’un projet d’aménagement innovant et ambitieux pour le site d’envergure départementale du Domaine de Grignon qui réclame une expertise complexe pour assurer sa viabilité et son ancrage territorial, Considérant qu’il convient de soutenir la Commune de Clairefontaine-en-Yvelines pour l’achèvement des travaux de révision de son PLU qui se sont trouvés retardés pour des raisons indépendantes de sa volonté, APRES EN AVOIR DELIBERÉ Attribue à la Communauté de communes Cœur d’Yvelines (CCCY) une subvention de 27 720 € pour sa mission d’études de définition du projet d’aménagement du Domaine de Grignon au titre du dispositif d’Aide à la définition des projets d’aménagement. Approuve les termes du projet de convention de financement entre le Département et la Communauté de communes Cœur d’Yvelines annexé à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la convention de financement précitée, ses éventuels avenants sans incidences financières ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Proroge à titre exceptionnel d’un an la subvention de 9 068 € attribuée à la Commune de Clairefontaine-enYvelines pour la révision de son PLU au titre du dispositif d’aides aux études d’urbanisme (volet A «études liées à une procédure d’urbanisme»). Précise que cette subvention ne pourra faire l’objet d’une autre prorogation. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 204141 du budget départemental pour l’année 2021, Sous réserve du vote des crédits de paiement au budget primitif 2021. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119720-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
AIDES AUX ETUDES: ATTRIBUTION D'UNE AIDE POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR D'YVELINES ET PROROGATION POUR LA COMMUNE DE CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES (27 720€) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (39) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (3) : Laurent Brosse, Pierre Fond, Laurent Richard. Procurations (6) : Janick Géhin à Madame Clarisse Demont, Josette Jean à Catherine Arenou, Michel Laugier à Laurence Trochu, Karl Olive à Pierre Bédier, Yann Scotte à Cécile Zammit-Popescu, Elodie Sornay à Jean-François Raynal.
AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119720-DE-1-1
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