REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 24/01/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 24/01/21 Affichage le : 12/02/21 Transmission préfecture le : 10/02/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210205-lmc1119712-DE-1-1 Du : 10/02/21 Délibération exécutoire le : 12/02/21
2021-CD-5-6307.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE CREATION DE L'AIDE A LA DEFINITION DES PROJETS D'AMENAGEMENT (AP 1,5 M€)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-10-I, Vu la délibération du Conseil départemental du 12 juillet 2006 adoptant le Schéma Départemental d’Aménagement pour un Développement Equilibré des Yvelines (SDADEY),
Vu les délibérations du Conseil départemental du 20 juin 2016 portant approbation du nouveau dispositif départemental d’aide à l’ingénierie du développement (2016-2019) et du 28 septembre 2018 portant révision et prorogation de celui-ci jusqu’en 2020,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions,
Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des affaires européennes et générales consultée,
AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119712-DE-1-1
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Considérant la volonté du Département de soutenir un développement équilibré du territoire yvelinois par l’émergence de projets d’aménagement capables de répondre aux enjeux d’attractivité, de mixité et de transition écologique, Considérant la nécessité pour les territoires de mobiliser une ingénierie complexe pour définir la stratégie et la mise en œuvre de projets d’aménagement ambitieux, innovants et éco-responsables, Considérant les aides publiques et moyens et financiers destinés à cette ingénierie limités et l’intérêt d’une aide départementale pour mobiliser une expertise de qualité nécessaire à la réussite des projets, APRES EN AVOIR DELIBERÉ
Approuve la création du programme d’Aide à la définition des projets d’aménagement pour la période 2021-2023, dont le nouveau règlement figure en annexe de la présente délibération. Précise que les conventions de financement entre le Département et les bénéficiaires du présent programme feront l’objet d’une approbation du Conseil départemental ou de la Commission permanente. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
CREATION DE L'AIDE A LA DEFINITION DES PROJETS D'AMENAGEMENT (AP 1,5 M€) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (39) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (3) : Laurent Brosse, Pierre Fond, Laurent Richard. Procurations (6) : Janick Géhin à Madame Clarisse Demont, Josette Jean à Catherine Arenou, Michel Laugier à Laurence Trochu, Karl Olive à Pierre Bédier, Yann Scotte à Cécile Zammit-Popescu, Elodie Sornay à Jean-François Raynal.
AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119712-DE-1-1
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