REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 24/01/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 24/01/21 Affichage le : 12/02/21 Transmission préfecture le : 10/02/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210205-lmc1119634-DE-1-1 Du : 10/02/21 Délibération exécutoire le : 12/02/21
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE MAISON MÉDICALE DÉPARTEMENTALE DE POISSY (2 535 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 30 Juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines, notamment le règlement de l’Appels à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019, Vu la délibération de la Commission permanente des Yvelines du 13 octobre 2017 prorogeant le délai de candidature de l’Appels à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 jusqu’au 30 juin 2018, Vu la délibération du Conseil Départemental du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu les délibérations du Conseil départemental des Yvelines du 21 décembre 2018 et du 17 avril 2020 validant les 20 projets de maisons médicales,
AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119634-DE-1-1
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Vu le dossier de candidature à la seconde étape de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 de la Commune de Poissy, Vu le courrier de la Commune de Poissy du 12 février 2019 sollicitant la délégation de la maîtrise d’ouvrage départementale à son profit pour construire la maison médicale départementale située 23 avenue du Maréchal Lyautey à Poissy, Vu l’acquisition le 10 septembre 2020 de la parcelle cadastrée AM 168 à Poissy pour la réalisation de la maison médicale de Poissy, Vu l’avis favorable du Comité de suivi dématérialisé du 09 décembre 2020 concernant la faisabilité opérationnelle et financière et la constitution des équipes médicales du projet de maison médicale de la Commune de Poissy. Considérant que malgré la suppression de la clause de compétence générale, les départements peuvent continuer à soutenir les communes et les intercommunalités pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale, Considérant l’existence de territoires déficitaires en offre de soins de premier recours dans les Yvelines, Considérant les récentes évolutions de la démographie médicale et les perspectives à court et moyen terme défavorables, Considérant la nécessité de favoriser l’installation et le maintien des professionnels de santé dans le Département des Yvelines, Considérant la programmation du projet immobilier constitué de la maison médicale de Poissy, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa Commission des Finances, Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Adopte le programme et le montant des travaux de construction de la maison médicale de Poissy pour un coût total prévisionnel de 2 535 000 € TTC hors coût d’acquisition foncière et décide de l’individualisation de l’autorisation de programme correspondante, Précise que la construction de la maison médicale départementale de Poissy sera réalisée sur la parcelle cadastrée section AM n° 168 située à Poissy et sur une emprise à extraire de la parcelle cadastrée section AM n° 166 dont l’acquisition sera proposée au vote de l’Assemblée départementale lors d’une prochaine séance, Conditionne la réalisation des travaux de construction des maisons médicales à l’approbation par le Département des Yvelines de l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AM 166 à Poissy, AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119634-DE-1-1
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Approuve la délégation de la maîtrise d’ouvrage départementale à la Commune de Poissy, et la convention afférente figurant en annexe de la présente délibération, Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à effectuer au nom du Département toute demande d’autorisation de construction ou d’aménagement et à signer les actes et tous les documents à intervenir concernant cette opération, Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer au nom du Département les conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée relatives à ces opérations conduites sous maîtrise d’ouvrage déléguée, Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à solliciter des subventions auprès de l’Etat, du Conseil Régional et des autres organismes financeurs, et à conclure, le cas échéant, avec ces partenaires une convention relative à ces financements, Dit que les crédits seront imputés au chapitre 23, article 231313 du budget départemental, sous réserve du vote des crédits de paiement au budget primitif 2021. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
MAISON MÉDICALE DÉPARTEMENTALE DE POISSY (2 535 000 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Pierre Fond. Procurations (6) : Janick Géhin à Madame Clarisse Demont, Josette Jean à Catherine Arenou, Michel Laugier à Laurence Trochu, Karl Olive à Pierre Bédier, Yann Scotte à Cécile Zammit-Popescu, Elodie Sornay à Jean-François Raynal.
AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119634-DE-1-1
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