REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 24/01/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 24/01/21 Affichage le : 10/02/21 Transmission préfecture le : 09/02/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210205-lmc1119623B-DE-1-1 Du : 09/02/21 Délibération exécutoire le : 10/02/21
2021-CD-5-6337.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE INGENIERY: ADOPTION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT 2021 (580 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n°2006-CG-5-325.1 du 12 juillet 2006 portant adoption du Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental n°2014-CG-5-4410.1 du 23 mai 2014 portant création d’une agence technique d’aide aux communes dénommée « Agence d’Ingénierie départementale – IngénierY’», Vu la délibération du Conseil départemental n°2014-CG-5-4497.1 du 11 juillet 2014 portant adhésion du Département des Yvelines à l’Agence d’ingénierie départementale d’aide aux communes – IngénierY’, Vu le projet de convention 2021 entre le Conseil départemental et l’Agence technique départementale d’aide aux communes IngénierY’ annexée à la présente délibération, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
AR Préfecture du : 09/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119623B-DE-1-1
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Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances et des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la volonté du Département de soutenir les territoires ruraux dans le cadre de sa mission de solidarité territoriale en accompagnant les collectivités yvelinoises dans leurs besoins en ingénierie technique, juridique, administrative et financière, APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve l’attribution à l’Agence technique départementale d’aide aux collectivités IngénierY’ une subvention de fonctionnement à hauteur de 580 000 € au titre de l’année 2021. Approuve en conséquence les termes de la convention de partenariat 2021 entre le Conseil départemental et l’Agence IngénierY’ annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant, à signer ladite convention pour l’année 2021, annexée à la présente délibération, et ses éventuels avenants à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Précise que le Département des Yvelines met à disposition d’IngénierY’ à titre gratuit 10 agents fonctionnaires territoriaux dont la rémunération est évaluée à 585 000 € au 1er janvier 2021. Précise que la subvention sera versée en deux fois à l’Agence IngénierY’ : 80 % en début d’exercice à la signature de la présente convention par les parties et 20% en fin d’exercice sur la base des prévisions de réalisation de fin d’année 2021. Dit que les crédits seront imputés aux chapitres 65, articles 65737 du budget départemental, sous réserve du vote des crédits de paiement au budget primitif 2021. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 09/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119623B-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
INGENIERY: ADOPTION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT 2021 (580 000 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (40) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (2) : Pierre Fond, Laurent Richard. Procurations (6) : Janick Géhin à Madame Clarisse Demont, Josette Jean à Catherine Arenou, Michel Laugier à Laurence Trochu, Karl Olive à Pierre Bédier, Yann Scotte à Cécile Zammit-Popescu, Elodie Sornay à Jean-François Raynal.
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