REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 24/01/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 24/01/21 Affichage le : 12/02/21 Transmission préfecture le : 10/02/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210205-lmc1119610-DE-1-1 Du : 10/02/21 Délibération exécutoire le : 12/02/21
2021-CD-2-6372.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE TROIS PARCELLES A SAINT NOM LA BRETECHE (SANS INCIDENCE BUDGETAIRE)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2141-1, Vu l’ordonnance d’expropriation du 10 janvier 2012 par laquelle le Département est devenu propriétaire des parcelles cadastrées AB 216, AB 217 et AB 296, Vu les courriers de Linkcity en date des 25 juin et 23 octobre 2018, sollicitant l’acquisition d’emprises issues des parcelles départementales AB n° 216, 217 et 296 situées sur la commune de Saint-Nom-La-Bretèche, Considérant que les parcelles AB n°216, 217 et 296 à Saint-Nom-La-Bretèche, ont été acquises par le Département des Yvelines dans le cadre du projet de déviation et d’aménagement de la RD 307, Considérant que suite à la fin des travaux de déviation et d’aménagement de la RD 307 et de sa mise en service en 2018, ces surplus de parcelles ne présentent plus d’utilité pour le Département, Considérant que les surplus des parcelles AB n° 216, 217 et 296, nouvellement cadastrés AB n° 400, 402 et 417 d’une superficie respective de 485 m2, 2 828 m2 et 521 m2 à Saint-Nom-La-Bretèche, soit une superficie totale de 3 834 m2, ne présentent plus d’utilité pour le Département,
AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119610-DE-1-1
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