REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 24/01/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 24/01/21 Affichage le : 12/02/21 Transmission préfecture le : 10/02/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210205-lmc1119610-DE-1-1 Du : 10/02/21 Délibération exécutoire le : 12/02/21
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE TROIS PARCELLES A SAINT NOM LA BRETECHE (SANS INCIDENCE BUDGETAIRE)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2141-1, Vu l’ordonnance d’expropriation du 10 janvier 2012 par laquelle le Département est devenu propriétaire des parcelles cadastrées AB 216, AB 217 et AB 296, Vu les courriers de Linkcity en date des 25 juin et 23 octobre 2018, sollicitant l’acquisition d’emprises issues des parcelles départementales AB n° 216, 217 et 296 situées sur la commune de Saint-Nom-La-Bretèche, Considérant que les parcelles AB n°216, 217 et 296 à Saint-Nom-La-Bretèche, ont été acquises par le Département des Yvelines dans le cadre du projet de déviation et d’aménagement de la RD 307, Considérant que suite à la fin des travaux de déviation et d’aménagement de la RD 307 et de sa mise en service en 2018, ces surplus de parcelles ne présentent plus d’utilité pour le Département, Considérant que les surplus des parcelles AB n° 216, 217 et 296, nouvellement cadastrés AB n° 400, 402 et 417 d’une superficie respective de 485 m2, 2 828 m2 et 521 m2 à Saint-Nom-La-Bretèche, soit une superficie totale de 3 834 m2, ne présentent plus d’utilité pour le Département,
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Considérant que ces nouvelles parcelles appartiennent au domaine public départemental, il convient avant d’autoriser leur vente, de constater leur désaffectation et de procéder à leur déclassement du domaine public, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Travaux, Infrastructures et Grands Projets innovants entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Constate la désaffectation des parcelles cadastrées AB n° 400, AB n° 402 et AB n° 417 à Saint-Nom-LaBretèche. Précise que la désaffectation des parcelles cadastrées AB n° 400, AB n° 402 et AB n° 417 à Saint-Nom-LaBretèche, est suffisamment constatée par exploit d’Huissier en date du 14 décembre 2020. Décide le déclassement du domaine public départemental des parcelles cadastrées AB n° 400, AB n° 402 et AB n° 417 à Saint-Nom-La-Bretèche. Précise que la présente délibération est sans incidence budgétaire. Précise que les conditions de cession de ces parcelles seront soumises à l’approbation de la Commission permanente. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE TROIS PARCELLES A SAINT NOM LA BRETECHE (SANS INCIDENCE BUDGETAIRE) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Pierre Fond. Procurations (6) : Janick Géhin à Madame Clarisse Demont, Josette Jean à Catherine Arenou, Michel Laugier à Laurence Trochu, Karl Olive à Pierre Bédier, Yann Scotte à Cécile Zammit-Popescu, Elodie Sornay à Jean-François Raynal.
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