REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 24/01/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 24/01/21 Affichage le : 12/02/21 Transmission préfecture le : 10/02/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210205-lmc1119606-DE-1-1 Du : 10/02/21 Délibération exécutoire le : 12/02/21
2021-CD-2-6371.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
POLITIQUE B06 PMI ET SANTÉ DES FAMILLES ACQUISITION DE LA PARCELLE AK N° 32 A PLAISIR POUR LA CREATION D'UNE MAISON MEDICALE TERRITORIALE POUR UN MONTANT TOTAL DE 371 075 €
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1 et suivants, Vu la géographie prioritaire d’intervention du Département pour la période 2017 – 2019 qui cible 31 bassins de santé et 129 communes, Vu la géographie prioritaire définie par arrêté de l’Agence Régionale de la Santé en date du 6 mars 2018, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 30 juin 2017 instaurant la politique départementale d’aide à l’installation et au maintien de professionnels de santé dans les Yvelines et adoptant les modalités de l’appel à projets permettant de favoriser la création de maisons médicales, Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 30 mai 2018 et du 11 avril 2019 approuvant la candidature de la commune de Plaisir et retenant l’option d’une délégation de maitrise d’ouvrage départementale à son profit avec gestion communale de la future maison médicale dans le cadre d’une mise à
AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119606-DE-1-1
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