REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 24/01/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 24/01/21 Affichage le : 12/02/21 Transmission préfecture le : 10/02/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210205-lmc1119606-DE-1-1 Du : 10/02/21 Délibération exécutoire le : 12/02/21
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
POLITIQUE B06 PMI ET SANTÉ DES FAMILLES ACQUISITION DE LA PARCELLE AK N° 32 A PLAISIR POUR LA CREATION D'UNE MAISON MEDICALE TERRITORIALE POUR UN MONTANT TOTAL DE 371 075 €
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1 et suivants, Vu la géographie prioritaire d’intervention du Département pour la période 2017 – 2019 qui cible 31 bassins de santé et 129 communes, Vu la géographie prioritaire définie par arrêté de l’Agence Régionale de la Santé en date du 6 mars 2018, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 30 juin 2017 instaurant la politique départementale d’aide à l’installation et au maintien de professionnels de santé dans les Yvelines et adoptant les modalités de l’appel à projets permettant de favoriser la création de maisons médicales, Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 30 mai 2018 et du 11 avril 2019 approuvant la candidature de la commune de Plaisir et retenant l’option d’une délégation de maitrise d’ouvrage départementale à son profit avec gestion communale de la future maison médicale dans le cadre d’une mise à
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disposition des locaux, ceci étant conditionné à l’acquisition préalable d’un terrain par le Département pour l’implantation de la maison médicale, Vu la délibération du 21 décembre 2018 modifiant les modalités de l’appel à projets en vue de permettre la création d’un réseau de maisons médicales départementales, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 21 décembre 2018 retenant la candidature de la commune de Plaisir, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 12 mai 2020 estimant la valeur vénale à 185€/m², Vu le courrier du Département en date du 25 juin 2020 proposant au Centre Hospitalier de Plaisir l’acquisition d’une emprise de 2 295 m² issue de la parcelle cadastrée AK n° 26 au prix de 284 575 €, déduction faite du coût de la démolition du bâtiment présent sur la parcelle, estimé à 140 000 € par les services du Département, Vu le courrier du Centre Hospitalier de Plaisir du 11 septembre 2020 confirmant son accord sur la prise en charge du coût de démolition du bâtiment présent sur la parcelle en le déduisant de la valeur vénale foncière, mais formulant, après avoir fait estimer cette démolition à 79 500 €, une contre-proposition au Département au prix de 345 075 €, au regard du coût de démolition revu, Vu la délibération du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Plaisir en date du 24 septembre 2020 approuvant la cession de l’emprise de 2 295 m² de la parcelle cadastrée AK n° 26 et désormais cadastrée AK n° 32 au prix de 345 075 €, Vu le courrier d’acceptation de cette contre-proposition au prix de 345 075 € par le Département en date du 6 octobre 2020, Vu la délibération du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Plaisir en date du 17 décembre 2020 constatant la désaffectation et décidant le déclassement du domaine public hospitalier de la parcelle cadastrée AK n° 26 et désormais cadastrée AK n° 32 d’une superficie de 2 295 m², Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission Travaux, Infrastructures et Grands Projets innovants entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’acquisition de la parcelle AK 32 d’une superficie de 2 295m2 sise à Plaisir, nécessaire au projet de création d’une maison médicale territoriale. Fixe le prix d’acquisition à 345 075 € pour le terrain nu et libre de toute occupation ou location. Prend acte de la désaffectation et du déclassement du domaine public hospitalier de la parcelle AK n° 32. Précise que tous les frais inhérents, estimés à 26 000 € sont à la charge du Département, soit un coût total d’acquisition de 371 075 €.
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Dit que la dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 21 article 21 du budget départemental, sous réserve du vote des crédits de paiement au budget primitif 2021. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer l’acte notarié d’acquisition, ainsi que tous documents relatifs à cette opération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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ACQUISITION DE LA PARCELLE AK N° 32 A PLAISIR POUR LA CREATION D'UNE MAISON MEDICALE TERRITORIALE POUR UN MONTANT TOTAL DE 371 075 € Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Pierre Fond. Procurations (6) : Janick Géhin à Madame Clarisse Demont, Josette Jean à Catherine Arenou, Michel Laugier à Laurence Trochu, Karl Olive à Pierre Bédier, Yann Scotte à Cécile Zammit-Popescu, Elodie Sornay à Jean-François Raynal.
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