REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 24/01/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 24/01/21 Affichage le : 12/02/21 Transmission préfecture le : 10/02/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210205-lmc1119456-DE-1-1 Du : 10/02/21 Délibération exécutoire le : 12/02/21
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES RENDU COMPTE DES DEPENSES IMPREVUES EXERCICE 2020 - N°2
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2322-1, L. 2322-2 et lL.3322-1, Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, Vu l’instruction budgétaire et comptable M52 des départements,
Vu la délibération du Conseil Général en date du 10 juillet 2003 décidant de voter le budget par nature, Vu la délibération du Conseil départemental 2020-CD-1-6074.1 en date du 31 janvier 2020 adoptant le budget primitif 2020, Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-1-6160.1 en date du 26 juin 2020 adoptant le budget supplémentaire 2020, Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-6184.1 en date du 26 juin 2020 adoptant l’aide d’urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans pour faire face à leurs échéances immobilières,
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Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-6207.1 en date du 16 octobre 2020 adoptant le financement du bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans pour faire face à leurs échéances immobilières, Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-6267.1 en date du 11 décembre 2020 adoptant le premier rendu compte des dépenses imprévues de l’exercice 2020, Vu l’arrêté n°2020-01 en date du 12 octobre 2020 autorisant le virement de crédit du chapitre 022 "dépenses imprévues, Vu l’arrêté n°2020-02 en date du 17 novembre 2020 autorisant le virement de crédit du chapitre 022 "dépenses imprévues, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant l’affectation d’une enveloppe de dépense de 2,8 M€ au chapitre 65 en vue de soutenir les commerçants et artisans du territoire Yvelinois, APRES EN AVOIR DELIBERE Prend acte de l’utilisation du crédit pour dépenses imprévues telle que détaillée en annexe de la présente délibération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
RENDU COMPTE DES DEPENSES IMPREVUES EXERCICE 2020 - N°2 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (38) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (4) : Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Pierre Fond, Yves Vandewalle. Procurations (6) : Janick Géhin à Madame Clarisse Demont, Josette Jean à Catherine Arenou, Michel Laugier à Laurence Trochu, Karl Olive à Pierre Bédier, Yann Scotte à Cécile Zammit-Popescu, Elodie Sornay à Jean-François Raynal.
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