REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 24/01/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 24/01/21 Affichage le : 12/02/21 Transmission préfecture le : 10/02/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210205-lmc1119456-DE-1-1 Du : 10/02/21 Délibération exécutoire le : 12/02/21
2021-CD-1-6361.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES RENDU COMPTE DES DEPENSES IMPREVUES EXERCICE 2020 - N°2
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2322-1, L. 2322-2 et lL.3322-1, Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, Vu l’instruction budgétaire et comptable M52 des départements,
Vu la délibération du Conseil Général en date du 10 juillet 2003 décidant de voter le budget par nature, Vu la délibération du Conseil départemental 2020-CD-1-6074.1 en date du 31 janvier 2020 adoptant le budget primitif 2020, Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-1-6160.1 en date du 26 juin 2020 adoptant le budget supplémentaire 2020, Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-6184.1 en date du 26 juin 2020 adoptant l’aide d’urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans pour faire face à leurs échéances immobilières,
AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119456-DE-1-1
2021-CD-1-6361.1 : 1/3