REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 24/01/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 24/01/21 Affichage le : 12/02/21 Transmission préfecture le : 10/02/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210205-lmc1119431-DE-1-1 Du : 10/02/21 Délibération exécutoire le : 12/02/21
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE CONTRAT DE DÉVELOPPEMENT ÉQUILIBRÉ DES YVELINES SEINE AVAL AVENANT N° 2 A LA CONVENTION FRANCHISSEMENT DE SEINE MANTES-LA-JOLIE-LIMAY
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération cadre du Conseil départemental du 19 février 2010 relative au Contrat de Développement Equilibré des Yvelines (CDEY) pour la mise en œuvre de l’OIN Seine Aval 2007/2013, Vu la convention particulière du Contrat de Développement Equilibré des Yvelines (CDEY) pour la mise en œuvre de l’OIN Seine Aval 2007/2013 concernant l’opération de franchissement de la Seine en mode doux entre Mantes-la-Jolie et Limay signée le 2 juillet 2013, Vu l’avenant n°1 à la convention initiale signé le 16 octobre 2017, Vu le courrier du 9 novembre 2020 du Président du Syndicat Mixte Seine Ouest demandant une nouvelle prorogation de la date d’achèvement des travaux, Vu que l’opération de franchissement de la Seine en circulation douce entre Mantes-la-Jolie et Limay a évolué en raison de la nécessité, apparue postérieurement, de procéder à une importante restauration du Vieux Pont de Mantes, AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119431-DE-1-1
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Vu les nouvelles difficultés administratives et techniques apparues depuis la signature de l’avenant n°1, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics, entendue, Considérant l’importance pour le Département de préserver et de valoriser le patrimoine sur le territoire de Seine Aval, Considérant la volonté du Département de développer et d’aménager un réseau de circulations douces sur son territoire pour répondre aux besoins de mobilité des Yvelinois, APRES EN AVOIR DELIBERE Proroge par voie d’avenant, pour une durée de 4 ans, la date d’achèvement de l’opération de franchissement de la Seine en modes doux entre Mantes-la-Jolie et Limay. Dit qu’en conséquence, les travaux devront être achevés avant le 31 décembre 2024. Approuve les termes l’avenant n°2 à la convention particulière du Contrat de Développement Equilibré des Yvelines (CDEY) pour la mise en œuvre de l’OIN Seine Aval 2007/2013 concernant l’opération de franchissement de la Seine en modes doux entre Mantes-la-Jolie et Limay, annexé à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines à signer cet avenant n°2. Dit que le présent rapport est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
CONTRAT DE DÉVELOPPEMENT ÉQUILIBRÉ DES YVELINES SEINE AVAL AVENANT N° 2 A LA CONVENTION FRANCHISSEMENT DE SEINE MANTES-LA-JOLIE-LIMAY Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (40) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (2) : Laurent Brosse, Laurent Richard. Procurations (6) : Janick Géhin à Madame Clarisse Demont, Josette Jean à Catherine Arenou, Michel Laugier à Laurence Trochu, Karl Olive à Pierre Bédier, Yann Scotte à Cécile Zammit-Popescu, Elodie Sornay à Jean-François Raynal.
AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119431-DE-1-1
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