REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 24/01/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 24/01/21 Affichage le : 12/02/21 Transmission préfecture le : 10/02/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210205-lmc1119415-DE-1-1 Du : 10/02/21 Délibération exécutoire le : 12/02/21
2021-CD-2-6339.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE AUGMENTATION DU COUT DE L'OPERATION DE LA CONSTRUCTION DU CAMPUS DE L'INNOVATION MINES PARIS TECH A VERSAILLES SATORY
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Sur le rapport de M. le Président du Conseil Départemental, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 29 mars 2019 adoptant l’opération de construction « Campus innovation MINES ParisTech » à Versailles Satory, Vu la délibération de la Commission Permanente en date du 9 octobre 2020 adoptant l’augmentation du montant du marché global de performance relatif à la Construction du Campus de l’innovation MINES Paris Tech, Sa commission Travaux, Infrastructures et Grands Projets Innovants entendue, Sa commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sports entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée,
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Vu la convention étude de travaux pour l’implantation du Campus Innovation MINES ParisTech à Versailles Satory signée le 27 mai 2020, Considérant la volonté du Département de défendre la compétitivité de son tissu industriel et de soutenir l’accueil d’établissements d’enseignement supérieur et de laboratoires de recherche qui sont déterminant pour l’attractivité et le développement de son territoire, Considérant que l’implantation de MINES ParisTech dans les Yvelines permettra d’attirer, grâce à l’attractivité géographique et scientifique du site, des étudiants qui contribueront à la forte demande en compétence des filières stratégiques du territoire dans les années à venir, Considérant que de nouvelles considérations d’urbanisme réglementaire imposées par la commune de Versailles et l’Etablissement Public de Paris Saclay (intégration d’un bassin de rétention, fiche de lot du terrain…), de nouvelles contraintes techniques inhérentes au bâtiment (interface bâtiment et programme de recherche, vibrations, réévaluation de certains postes techniques) et le contexte d’augmentation des prix du BTP dans le cadre du Grand Paris ainsi que les effets de la crise sanitaire, rendent l’enveloppe initiale allouée à ce programme insuffisante. APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’augmentation de l’autorisation de programme de 75 000 000 TTC à 98 600 000 TTC, Décide l’augmentation de la dépense prévisionnelle en investissement pour l’opération de construction du « Campus innovation MINES ParisTech » à Versailles Satory de 69 100 000 € TTC à 90 400 000 € TTC, Décide l’inscription au budget primitif 2021 d’une partie des dépenses de fonctionnement relatives à ce projet soit 400 000 K€ TTC correspondant à la souscription de l’assurance CCRD (Contrat Collectif Responsabilité Décennale), Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à effectuer au nom du Département toute demande d’autorisation de construction ou d’aménagement et à signer les actes et tous les documents à intervenir concernant cette opération, Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer l’Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public départemental non constitutive de droits réels affectée à l’exercice de l’activité de service public d’enseignement supérieur et de recherche Versailles Satory, entre le Conseil départemental et l’Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris, annexée à la présente délibération, Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 23 article 231311 et au chapitre 011 article 6161 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
AUGMENTATION DU COUT DE L'OPERATION DE LA CONSTRUCTION DU CAMPUS DE L'INNOVATION MINES PARIS TECH A VERSAILLES SATORY Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (40) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (2) : Pierre Fond, Laurent Richard. Procurations (6) : Janick Géhin à Madame Clarisse Demont, Josette Jean à Catherine Arenou, Michel Laugier à Laurence Trochu, Karl Olive à Pierre Bédier, Yann Scotte à Cécile Zammit-Popescu, Elodie Sornay à Jean-François Raynal.
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