REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 24/01/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 24/01/21 Affichage le : 12/02/21 Transmission préfecture le : 10/02/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210205-lmc1119340-DE-1-1 Du : 10/02/21 Délibération exécutoire le : 12/02/21
2021-CD-1-6343.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
POLITIQUE A05 LOGEMENTS ATTRIBUTION D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT A LA SA D'HLM SEQENS POUR UNE OPERATION SITUEE AU 2 RUE TURGOT A SAINT GERMAIN EN LAYE (GARANTIE A 50 % D'UN PRET D'UN MONTANT DE 2 006 772 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.3231-4, L.3231-4-1, L.3211-1, L.3221-1, L.3131-1, L.3131-2, R.3131-1, R.3231-1, D. 1511-30 et suivants, Vu le Code de l’Habitation et de la Construction, notamment les articles L. 312-3, L. 4441-1, R. 312-8 et R. 441-5, Vu le Code Monétaire et Financier, Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu la demande de la SA d’HLM « SEQENS » sollicitant auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt de 4 lignes d’un montant total de 1 784 778 euros pour l’acquisition en VEFA 15 logements situés 2 rue Turgot à Saint Germain en Laye, Vu la demande en date du 16 février 2018 de SA d’HLM « SEQENS » sollicitant la garantie départementale à hauteur de 50 % de cet emprunt,
AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119340-DE-1-1
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