REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 24/01/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 24/01/21 Affichage le : 12/02/21 Transmission préfecture le : 10/02/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210205-lmc1119318-DE-1-1 Du : 10/02/21 Délibération exécutoire le : 12/02/21
2021-CD-2-6350.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE DEPARTEMENT 92 - PASSATION DE MARCHES RELATIFS AUX PRESTATIONS DE MAITRISE D'OEUVRE POUR LA REHABILITATION DES OUVRAGES D'ART ET D'AUSCULTATION ET D'ETUDES DES CHAUSSEES DU RESEAU ROUTIER DES DEPARTEMENTS 78 ET 92
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1414-3, L.3211-1, L.3211-2, L.5111-1 et L. 5421-1, Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants, Vu les délibérations concordantes des Conseils départementaux des Hauts-de-Seine et des Yvelines en date du 5 février 2016 relatives à la création de l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-deSeine, Vu les délibérations concordantes des Conseils départementaux des Hauts-de-Seine et des Yvelines en date du 14 octobre 2016 déclarant d’intérêt interdépartemental les opérations d’entretien et d’exploitation du réseau routier et transférant leur gestion à l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-deSeine, Vu les statuts de l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Vu les deux conventions de groupement de commandes annexées à la présente délibération,
AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119318-DE-1-1
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Considérant que l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine est chargé de l’entretien et de l’exploitation des voiries des deux départements. Considérant que les Départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines ne disposent pas de marchés spécifiques en matière de prestations de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation des ouvrages d’art et qu’il existe un intérêt économique à procéder au lancement d’une procédure de consultation commune aux deux Départements en vue d’attribuer ce type de marché. Considérant que le Département des Hauts-de-Seine dispose d’un marché relatif aux « Auscultations et études de chaussée du réseau départemental et assistance à maîtrise d'ouvrage pour la gestion et l'exploitation des bases de données routières » qui prendra fin le 3 octobre 2023 et qu’il est nécessaire de passer un nouveau marché. Considérant que le Département des Yvelines dispose d’un marché relatif à l’« Auscultation du réseau routier départemental » qui se terminera le 30 juillet 2022 et qu’il est nécessaire de passer un nouveau marché. Considérant qu’il existe un intérêt économique à procéder au lancement d’une procédure de consultation commune aux deux Départements en vue d’attribuer ce type de marché. Considérant la nécessité pour les deux collectivités de constituer deux groupements de commandes en vue de la passation de marchés relatifs respectivement : -
aux prestations de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation des ouvrages d’art des Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, aux prestations d’auscultation et d’études des chaussées du réseau routier des Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine.
Considérant la nécessité pour les Départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines de clarifier les droits, obligations et responsabilités de chacune des parties dans le cadre de la passation de deux conventions de groupements de commandes pour la passation de marchés relatifs respectivement : -
aux prestations de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation des ouvrages d’art des Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, aux prestations d’auscultation et d’études des chaussées du réseau routier des Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine.
Sa Commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue,
APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le principe d’un groupement de commande entre le Département des Hauts-de-Seine et le Département des Yvelines pour la passation d’un marché relatif aux prestations de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation des ouvrages d’art des Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine. Approuve le principe d’un groupement de commande entre le Département des Hauts-de-Seine et le Département des Yvelines pour la passation d’un marché relatif aux prestations d’auscultation et d’études des chaussées du réseau routier des Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine. Approuve les termes des deux conventions de groupement de commandes à conclure entre les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines annexées à la présente délibération. Approuve la désignation du Département des Hauts-de-Seine afin d’assurer les missions de coordonnateur du groupement de commandes relatif aux prestations de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation des ouvrages d’art telles que définies à l’article 2.2 de la convention annexée à la présente délibération. Approuve la désignation du Département des Yvelines afin d’assurer les missions de coordonnateur du groupement de commandes relatif aux prestations d’auscultation et d’études des chaussées du réseau routier telles que définies à l’article 2.2 de la convention annexée à la présente délibération. AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119318-DE-1-1
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Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer au nom et pour le compte du Département les deux conventions de groupement de commandes et tout acte nécessaire à leur exécution. Dit que la présente délibération est sans incidence financière.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE DEPARTEMENT 92 - PASSATION DE MARCHES RELATIFS AUX PRESTATIONS DE MAITRISE D'OEUVRE POUR LA REHABILITATION DES OUVRAGES D'ART ET D'AUSCULTATION ET D'ETUDES DES CHAUSSEES DU RESEAU ROUTIER DES DEPARTEMENTS 78 ET 92 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Pierre Fond. Procurations (6) : Janick Géhin à Madame Clarisse Demont, Josette Jean à Catherine Arenou, Michel Laugier à Laurence Trochu, Karl Olive à Pierre Bédier, Yann Scotte à Cécile Zammit-Popescu, Elodie Sornay à Jean-François Raynal.
AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119318-DE-1-1
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