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REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 24/01/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 24/01/21 Affichage le : 12/02/21 Transmission préfecture le : 10/02/21 AR Préfecture :

N° : 078-227806460-20210205-lmc1119299-DE-1-1 Du : 10/02/21 Délibération exécutoire le : 12/02/21

2021-CD-2-6349.1

CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021

POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE AVENANT 2020 AUX CONVENTIONS DE FOURNITURE A TITRE GRATUIT DES RESSOURCES DU DEPARTEMENT DES YVELINES A L'ETABLISSEMENT PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL 78/92

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 3211-1, L. 3213-3, L. 3213-4 et L. 5111-1,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2112.1, L. 2121.1 et L.2125-1,

Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-8,

Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n° 2016-CD-1-5241 du 5 février 2016 relative à la création et à l’approbation des statuts de l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines/Hauts-deSeine,

Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n° 2016-CD-1-5439 du 14 octobre 2016 relative à la déclaration d’intérêt interdépartemental des opérations d’entretien et d’exploitation du réseau routier départemental et au transfert de leur gestion à l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines/Hautsde-Seine,

AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119299-DE-1-1

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Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n° 2016-CD-1-5431 du 14 octobre 2016 relative à la convention de mise à disposition à titre gratuit des ressources du service archéologique départemental des Yvelines à l’Établissement Public Interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine,

Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental des Yvelines n° 2017-CP 6029 du 24 mars 2017 relative à la convention de fourniture à titre gratuit des ressources du Département des Yvelines à l'Etablissement Public Interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine en matière d’entretien et d’exploitation du réseau routier départemental,

Vu les annexes à la présente délibération,

Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Considérant la nécessité d’actualiser les conventions conclues entre le Département des Yvelines et l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine définissant le type de ressources ainsi que leurs conditions de fourniture et de gestion,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Approuve la passation d’un avenant n° 2 actualisant la convention de mise à disposition à titre gratuit des ressources du service archéologique départemental des Yvelines à l’Établissement Public Interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine.

Approuve les termes de l’avenant n° 2 actualisant la convention de mise à disposition à titre gratuit des ressources du service archéologique départemental des Yvelines à l’Établissement Public Interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine, qui annule et remplace l’annexe 2-1 à la convention initiale relative aux équipements et petits matériels, annexé à la présente délibération.

Approuve la passation d’un avenant n°3 actualisant la convention de fourniture à titre gratuit des ressources du Département des Yvelines à l'Etablissement Public Interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine dans le cadre du transfert de la gestion des opérations d’entretien et d’exploitation du réseau routier.

Approuve les termes de l’avenant n°3 actualisant la convention de fourniture à titre gratuit des ressources du Département des Yvelines à l'Etablissement Public Interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine qui annule et remplace les annexes à la convention initiale n° 2 relative aux véhicules et n°3 relative aux matériels, annexé à la présente délibération.

Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ces avenants et tout acte nécessaire à leur exécution.

Dit que la présente délibération est sans incidence financière.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119299-DE-1-1

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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021

AVENANT 2020 AUX CONVENTIONS DE FOURNITURE A TITRE GRATUIT DES RESSOURCES DU DEPARTEMENT DES YVELINES A L'ETABLISSEMENT PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL 78/92 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE.

Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier.

Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Absent excusé (1) : Pierre Fond.

Procurations (6) : Janick Géhin à Madame Clarisse Demont, Josette Jean à Catherine Arenou, Michel Laugier à Laurence Trochu, Karl Olive à Pierre Bédier, Yann Scotte à Cécile Zammit-Popescu, Elodie Sornay à Jean-François Raynal.

AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119299-DE-1-1

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