REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 24/01/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 24/01/21 Affichage le : 12/02/21 Transmission préfecture le : 10/02/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210205-lmc1119264A-DE-1-1 Du : 10/02/21 Délibération exécutoire le : 12/02/21
2021-CD-1-6342.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
POLITIQUE A05 LOGEMENTS ATTRIBUTION D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT A LA SA D'HLM CDC HABITAT SOCIAL POUR UNE OPERATION SITUEE AU 35 RUE D'HENNEMONT A SAINTGERMAIN-EN-LAYE (GARANTIE A 100 % D'UN PRET D'UN MONTANT DE 385 920 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.3231-4, L.3231-4-1, L.3211-1, L.3221-1, L.3131-1, L.3131-2, R.3131-1, R.3231-1, D. 1511-30 et suivants, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L. 312-3, L. 4441-1, R. 312-8 et R. 441-5, Vu le Code Monétaire et Financier, Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu la demande de la SA d’HLM «CDC HABITAT SOCIAL» sollicitant auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt de 3 lignes d’un montant total de 385 920 euros pour l’acquisition de 6 logements situés au 35 rue d’Hennemont à Saint-Germain-en-Laye, Vu la demande en date du 28 février 2018 de SA d’HLM «CDC HABITAT SOCIAL» sollicitant la garantie départementale à 100 % pour cet emprunt,
AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119264A-DE-1-1
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