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REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 24/01/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 24/01/21 Affichage le : 12/02/21 Transmission préfecture le : 10/02/21 AR Préfecture :

N° : 078-227806460-20210205-lmc1119263-DE-1-1 Du : 10/02/21 Délibération exécutoire le : 12/02/21

2021-CD-2-6344.1

CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021

POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE GROUPEMENTS DE COMMANDES ENTRE LE DEPARTEMENT 92, LE DEPARTEMENT 78 ET L'EPI 78/92 POUR LA PASSATION DE MARCHES RELATIFS AUX TRAVAUX DE SIGNALISATION HORIZONTALE ET VERTICALE, AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN ET REPARATION D'OUVRAGES D'ART, AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN ET REMISE EN ETAT DES PORTIQUES (PPHM)

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1414-3, L.3211-1, L.3211-2, L.5111-1 et L. 5421-1,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants,

Vu les délibérations concordantes des Conseils départementaux des Hauts-de-Seine et des Yvelines en date du 5 février 2016 relatives à la création de l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-deSeine,

Vu les délibérations concordantes des Conseils départementaux des Hauts-de-Seine et des Yvelines en date du 14 octobre 2016 déclarant d’intérêt interdépartemental les opérations d’entretien et d’exploitation du réseau routier et transférant leur gestion à l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-deSeine,

Vu les statuts de l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine,

AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119263-DE-1-1

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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,

Considérant que l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine est chargé de l’entretien et de l’exploitation des voiries des deux départements,

Considérant que le Département des Hauts-de-Seine, le Département des Yvelines et l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine disposent, dans le cadre d’une convention de groupement de commandes approuvée par délibération de la Commission Permanente du 23 juin 2017, de marchés de travaux de signalisation horizontale sur les domaines publics et privés des départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine qui prendront fin le 31 décembre 2021 et qu’il est nécessaire de passer de nouveaux marchés,

Considérant que le Département des Hauts-de-Seine, le Département des Yvelines et l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine disposent, dans le cadre d’une convention de groupement de commandes approuvée par délibération de la Commission Permanente du 23 juin 2017, de marchés de fourniture et pose de signalisation verticale sur les domaines publics et privés des Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine qui prendront fin le 31 décembre 2021 et qu’il est nécessaire de passer de nouveaux marchés,

Considérant que le Département des Hauts-de-Seine, le Département des Yvelines et l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine disposent, dans le cadre d’une convention de groupement de commandes approuvée par délibération de la Commission Permanente du 24 mars 2017, de marchés de travaux d'entretien et de réparation des ouvrages d’art du domaine public et privé situés sur les territoires des Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine qui prendront fin le 31 décembre 2021 et qu’il est nécessaire de passer de nouveaux marchés,

Considérant que le Département des Hauts-de-Seine, le Département des Yvelines et l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine disposent, dans le cadre d’une convention de groupement de commandes approuvée par délibération de la Commission Permanente du 24 mars 2017, d’un marché de travaux d'entretien et de remise en état des portiques, potences et hauts-mâts (PPHM) du domaine public et privé situés sur les territoires des Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine qui prendra fin le 3 juillet 2022 et qu’il est nécessaire de passer un nouveau marché,

Considérant la nécessité pour les trois collectivités de constituer quatre groupements de commandes en vue de la passation de marchés relatifs respectivement : - aux travaux de signalisation horizontale sur les domaines publics et privés des départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, - à la fourniture et pose de signalisation verticale sur les domaines publics et privés des Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, - aux travaux d'entretien et de réparation des ouvrages d’art du domaine public et privé situés sur les territoires des Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, - aux travaux d'entretien et de remise en état des portiques, potences et hauts-mâts (PPHM) du domaine public et privé situés sur les territoires des Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine,

Considérant la nécessité pour les Départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines et pour l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine de clarifier les droits, obligations et responsabilités de chacune des parties dans le cadre de la passation de quatre conventions de groupements de commandes pour la passation de marchés relatifs respectivement : - aux travaux de signalisation horizontale sur les domaines public et privé des départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, - à la fourniture et pose de signalisation verticale sur les domaines publics et privés des Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119263-DE-1-1

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- aux travaux d'entretien et de réparation des ouvrages d’art du domaine public et privé situés sur les territoires des Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, - aux travaux d'entretien et de remise en état des portiques, potences et hauts-mâts (PPHM) du domaine public et privé situés sur les territoires des Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Approuve le principe d’un groupement de commandes entre le Département des Hauts-de-Seine, le Département des Yvelines et l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine pour la passation de marchés relatifs aux travaux de signalisation horizontale sur les domaines publics et privés des départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine.

Approuve le principe d’un groupement de commandes entre le Département des Hauts-de-Seine, le Département des Yvelines et l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine pour la passation de marchés relatifs à la fourniture et pose de signalisation verticale sur les domaines publics et privés des Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine.

Approuve le principe d’un groupement de commandes entre le Département des Hauts-de-Seine, le Département des Yvelines et l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine pour la passation de marchés relatifs aux travaux d'entretien et de réparation des ouvrages d’art du domaine public et privé situés sur les territoires des Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine.

Approuve le principe d’un groupement de commandes entre le Département des Hauts-de-Seine, le Département des Yvelines et l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine pour la passation d’un marché relatif aux travaux d'entretien et de remise en état des portiques, potences et hautsmâts (PPHM) du domaine public et privé situés sur les territoires des Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine.

Approuve les quatre conventions de groupement de commandes à conclure entre les départements des Hauts-de-Seine, des Yvelines et l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine annexées à la présente délibération.

Approuve la désignation du Département des Hauts-de-Seine afin d’assurer les missions de coordonnateur des quatre groupements de commandes telles que définies aux articles 2.2 des conventions annexées à la présente délibération.

Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer au nom et pour le compte du Département les quatre conventions de groupement de commandes et tout acte nécessaire à leur exécution.

Dit que la présente délibération est sans incidence financière.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119263-DE-1-1

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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021

GROUPEMENTS DE COMMANDES ENTRE LE DEPARTEMENT 92, LE DEPARTEMENT 78 ET L'EPI 78/92 POUR LA PASSATION DE MARCHES RELATIFS AUX TRAVAUX DE SIGNALISATION HORIZONTALE ET VERTICALE, AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN ET REPARATION D'OUVRAGES D'ART, AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN ET REMISE EN ETAT DES PORTIQUES (PPHM) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE.

Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier.

Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Absent excusé (1) : Pierre Fond.

Procurations (6) : Janick Géhin à Madame Clarisse Demont, Josette Jean à Catherine Arenou, Michel Laugier à Laurence Trochu, Karl Olive à Pierre Bédier, Yann Scotte à Cécile Zammit-Popescu, Elodie Sornay à Jean-François Raynal.

AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119263-DE-1-1

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