REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 24/01/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 24/01/21 Affichage le : 12/02/21 Transmission préfecture le : 10/02/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210205-lmc1119214-DE-1-1 Du : 10/02/21 Délibération exécutoire le : 12/02/21
2021-CD-3-6330.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
POLITIQUE C05 CULTURE ET PATRIMOINE AIDES DEPARTEMENTALES POUR LA RESTAURATION DES PATRIMOINES HISTORIQUES (BENNECOURT, MAREIL-MARLY, MONTFORT-L'AMAURY, MAREIL-LE-GUYON) (252 747 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-3-5965.1 en date du 18 octobre 2019 portant création du dispositif « Restauration des Patrimoines Historiques (2020-2023) »,
Vu la délibération de la Commission permanente n°2017-CP-6243.1 en date du 17 novembre 2017 portant sur l’attribution de subventions d’investissement à des communes ou établissements publics communaux et notamment sur la phase 0 des travaux d’urgence effectués en l’église Saint-Etienne de Mareil-Marly,
Vu la délibération de la Commission permanente n°2020-CP-7175.1 en date du 15 mai 2020 portant sur les aides départementales dans le cadre du dispositif « Restauration des Patrimoines Historiques 2020-2023 » et notamment sur la phase 1 des travaux de restauration effectués en l’église Saint-Etienne de Mareil-Marly,
Vu la délibération de la Commission permanente n°2020-CP-7314.1 en date du 9 octobre 2020 portant sur les aides départementales dans le cadre du dispositif « Restauration des Patrimoines Historiques 2020-2023 » et notamment sur la tranche ferme des travaux de restauration de l’église Saint-Martin de Mareil-le-Guyon,
Vu l’arrêté préfectoral n°81/DRCL/2020 du 8 juillet 2020 portant dérogation, pour la commune de Bennecourt, à la règle de participation minimale de la collectivité territoriale, maître d’ouvrage en matière de rénovation des monuments protégés au titre du Code du patrimoine,
AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119214-DE-1-1
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Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions,
Vu les demandes présentées par les communes ou établissements publics communaux,
Vu les annexes de la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue,
Sa Commission des Finances et des Affaires européennes et générales consultée,
Considérant que dans le cadre du dispositif « Restauration des patrimoines historiques 2020-2023 », le Département souhaite accorder une aide financière aux communes de Bennecourt, Mareil-Marly, Montfortl’Amaury et Mareil-le-Guyon, pour la restauration d’édifices non protégés et protégés au titre des monuments historiques,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Décide dans le cadre du dispositif « Restauration des patrimoines historiques 2020-2023 » de l’attribution de subventions d’investissement aux communes ou établissements publics communaux listés ci-après, et dans les tableaux figurant en annexe 1 de la présente délibération :
AU TITRE DES EDIFICES PROTEGES 1 – Eglise Saint-Ouen de Bennecourt, classée au titre des monuments historiques Mesures d'urgence et restauration ponctuelle de la couverture, 40 % de 83 034,46 € HT, plafonnés à 33 213 € (trente-trois mille deux-cent-treize euros) afin de laisser 10 % du montant des travaux à la charge du bénéficiaire, conformément à l’arrêté préfectoral portant dérogation à la règle de participation minimale du maître d’ouvrage. 2 – Eglise Saint-Etienne de Mareil-Marly, classée au titre des monuments historiques Phase 2 : restauration intérieure du chœur et de l’abside, 40 % de 217 456,32 € HT, plafonnés à 49 534 € (quarante-neuf mille cinq-cent-trente-quatre euros) pour respecter la règle des 20 % à la charge du bénéficiaire. 3 – Eglise Saint-Pierre de Montfort-l’Amaury, classée au titre des monuments historiques Tranche conditionnelle : restauration des façades du clocher, de la façade ouest, des bas-côtés nord et de la nef nord, 40 % de 900 000 € HT, plafonnés à 85 000 € (quatre-vingt-cinq mille euros). Soit, pour ces opérations de restauration du patrimoine historique monumental protégé, un montant total de subvention de 167 747 €, figurant en annexe 1 de la présente délibération. AU TITRE DES EDIFICES NON PROTEGES 1 – Eglise Saint-Martin de Mareil-le-Guyon, restauration des plâtres intérieurs (tranche conditionnelle), 65 % de 132 321,94 € HT, plafonnés à 85 000 € (quatre-vingt-cinq mille euros). Soit, pour cette opération de restauration du patrimoine historique monumental non protégé, un montant total de subvention de 85 000 €, figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Précise que les projets présentés au titre des édifices protégés pour les Communes de Mareil-Marly et Montfort-l’Amaury ont fait l’objet d’accords de commencement anticipé des travaux par courriers de M. le Président du Conseil départemental en date du 16 novembre et du 24 août 2020. AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119214-DE-1-1
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Approuve les termes des 4 conventions annexées à la présente délibération (annexes 2 à 5).
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions, ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière.
Dit que les subventions seront imputées au chapitre 204 article 204142 du budget départemental, sous réserve du vote des crédits de paiement au budget primitif 2021. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119214-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
AIDES DEPARTEMENTALES POUR LA RESTAURATION DES PATRIMOINES HISTORIQUES (BENNECOURT, MAREIL-MARLY, MONTFORT-L'AMAURY, MAREIL-LE-GUYON) (252 747 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (39) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (3) : Laurent Brosse, Pierre Fond, Laurent Richard. Procurations (6) : Janick Géhin à Madame Clarisse Demont, Josette Jean à Catherine Arenou, Michel Laugier à Laurence Trochu, Karl Olive à Pierre Bédier, Yann Scotte à Cécile Zammit-Popescu, Elodie Sornay à Jean-François Raynal.
AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119214-DE-1-1
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