REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 24/01/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 24/01/21 Affichage le : 12/02/21 Transmission préfecture le : 10/02/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210205-lmc1119194-DE-1-1 Du : 10/02/21 Délibération exécutoire le : 12/02/21
2021-CD-2-6333.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE COMPLEMENT AU PROGRAMME 2020-2022 D'AIDE AUX COMMUNES ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES EN MATIERE DE VOIRIES ET RÉSEAUX DIVERS (VRD) OUVERTURE DU PROGRAMME A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RAMBOUILLET TERRITOIRES (949 351 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-10, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur au Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération n°2019-CD-2-5921.1 du Conseil départemental du 28 juin 2019 approuvant le programme départemental 2020-2022 d'aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie, Vu la délibération n°2020-CD-2-6090.1 du Conseil départemental du 26 juin 2020 approuvant l’abrogation du programme départemental voirie 2020-2022 voté le 28 juin 2019 et la création d’un nouveau programme 2020-2022 d'aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries et réseaux divers (VRD), Vu l’annexe 2 à la délibération n°2020-CD-2-6090.1 du Conseil départemental du 26 juin 2020 précitée relative au règlement du programme départemental 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries et réseaux divers (VRD), AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119194-DE-1-1
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Vu la délibération du 25 novembre 2019, du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires, indiquant le linéaire de voirie, de chacune de ses 35 communes membres de moins de 25 000 habitants, sur lequel elle exerce sa compétence, Vu l’attestation du 23 octobre 2020 du Président de la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires certifiant que le linéaire de voirie communautaire est resté identique à celui approuvé par délibération du 25 novembre 2019, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que la mise en œuvre du programme 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries et réseaux divers (VRD) permet aux structures intercommunales de bénéficier de financements départementaux pour les travaux de voirie d’intérêt communautaire visés dans l’annexe 2 à la délibération n°2020-CD-2-6090.1, dès lors qu’elles transmettent le linéaire correspondant,
APRES EN AVOIR DELIBERE Prend acte de la demande de la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires indiquant le linéaire de voirie de chacune de ses 35 communes membres de moins de 25 000 habitants, sur lequel elle exerce sa compétence. Décide d’ouvrir un droit à subvention à la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires d’un montant maximum de 949 351 €, selon la répartition du linéaire de voirie figurant en annexe à la présente délibération. Précise que le montant maximum de la subvention ouverte à la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires, soit 949 351 €, ne modifie pas le montant de l’autorisation de programme initiale de 50 000 000 €. Approuve les modifications apportées au programme départemental 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries et réseaux divers (VRD) figurant en annexe à la présente délibération. Rappelle qu’il revient à la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires de déposer sa demande de subvention sur le portail dématérialisé des subventions du Département, conformément à l’annexe 2 de la délibération n°2020-CD-2-6090.1 adoptant le programme départemental 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries et réseaux divers (VRD). Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 204142 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
COMPLEMENT AU PROGRAMME 2020-2022 D'AIDE AUX COMMUNES ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES EN MATIERE DE VOIRIES ET RÉSEAUX DIVERS (VRD) OUVERTURE DU PROGRAMME A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RAMBOUILLET TERRITOIRES (949 351 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Pierre Fond. Procurations (6) : Janick Géhin à Madame Clarisse Demont, Josette Jean à Catherine Arenou, Michel Laugier à Laurence Trochu, Karl Olive à Pierre Bédier, Yann Scotte à Cécile Zammit-Popescu, Elodie Sornay à Jean-François Raynal.
AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119194-DE-1-1
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