REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 24/01/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 24/01/21 Affichage le : 12/02/21 Transmission préfecture le : 10/02/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210205-lmc1119085-DE-1-1 Du : 10/02/21 Délibération exécutoire le : 12/02/21
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE ADOPTION DE 4 CONTRATS RURAUX, ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE AU TITRE DU CONTRAT RURAL YVELINES+ (1 060 699 €) AVENANT POUR 3 CONTRATS RURAUX
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2016-CD-6-5435 du 16 décembre 2016 relative à la modification des contrats ruraux, approuvant le nouveau règlement des contrats ruraux, Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France du 17 novembre 2016 relative au nouveau Contrat Rural et approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la Région et les départements, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-1-5732.1 du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier,
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Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-6-5923.1 du 28 juin 2019 relative à la création du Contrat Rural Yvelines +, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-6-5964.1 du 18 octobre 2019 relative à la modification du Contrat Rural Yvelines +, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la Région et les départements, signée le 10 septembre 2018 par le Département, Vu l’avenant n°1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositif d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, signé le 10 décembre 2018 par le Département, Vu la délibération du conseil régional d’Ile-de-France du 21 janvier 2021 adoptant les contrats ruraux des communes de BOINVILLE-EN-MANTOIS, MERICOURT, NEAUPHLETTE et VICQ, Vu les dossiers de demande de contrats ruraux présentés par les commune de BOINVILLE-EN-MANTOIS, MERICOURT, NEAUPHLETTE et VICQ, Vu le dossier de demande de subvention au titre du Contrat Rural Yvelines+ pour la commune de MAREILLE-GUYON, Vu le courrier de la commune de ROSAY du 21 juillet 2020 demandant une prorogation de la date d’achèvement du Contrat Rural signé le 1er août 2018 et une prorogation de la date de démarrage des travaux, Vu le courrier de la commune de FONTENAY-MAUVOISIN du 11 septembre 2020 demandant une prorogation de la date d’achèvement du Contrat Rural signé le 25 janvier 2019 et une prorogation de la date de démarrage des travaux de la 2ème opération, Vu le courrier de la commune de TESSANCOURT-SUR-AUBETTE du 12 novembre 2020 demandant une prorogation de la date d’achèvement du Contrat Rural signé le 23 septembre 2019 et une prorogation de la date de démarrage des travaux de la 2ème opération, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics, entendue, Considérant que les départements peuvent continuer à soutenir les communes et les intercommunalités pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale, Considérant la volonté du Département des Yvelines de contribuer, en secteur rural, au maintien et au développement de services publics de qualité et de proximité pour les yvelinois, par la mobilisation du dispositif des nouveaux contrats ruraux, APRES EN AVOIR DELIBERE
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Accorde une subvention de 250 580 € (111 000 € au titre du Contrat Rural, 139 580 € au titre du Contrat Rural Yvelines+) à la commune de BOINVILLE-EN-MANTOIS, en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. Accorde une subvention de 272 000 € (111 000 € au titre du Contrat Rural, 161 000 € au titre du Contrat Rural Yvelines+) à la commune de MERICOURT, en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. Accorde une subvention de 167 000 € (111 000 € au titre du Contrat Rural, 56 000 € au titre du Contrat Rural Yvelines+) à la commune de NEAUPHLETTE, en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. Accorde une subvention de 272 000 € (111 000 € au titre du Contrat Rural, 161 000 € au titre du Contrat Rural Yvelines+) à la commune de VICQ, en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. Accorde une subvention supplémentaire de 99 119 € à la commune de MAREIL-LE-GUYON au titre du Contrat Rural Yvelines+, en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. Proroge, par voie d’avenant, pour une durée d’un an la date d’achèvement du Contrat Rural de FONTENAY MAUVOISIN soit jusqu’au 30 mars 2022, et proroge jusqu’au 31 décembre 2021 la date de démarrage des travaux de l’opération relative à la création de 3 logements. Proroge, par voie d’avenant, pour une durée d’un an la date d’achèvement du Contrat Rural de ROSAY soit jusqu’au 30 mars 2022, et proroge jusqu’au 31 décembre 2021 la date de démarrage des travaux des trois opérations du contrat. Proroge, par voie d’avenant, pour une durée d’un an la date d’achèvement du Contrat Rural de TESSANCOURT-SUR-AUBETTE soit jusqu’au 30 mars 2022, et proroge jusqu’au 31 décembre 2021 la date de démarrage des travaux de l’opération relative à l’aménagement de l’accueil de la mairie. Approuve les termes du Contrat Rural type annexé à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les Contrats Ruraux sur la base du contrat type et des plans de financement annexés à la présente délibération. Approuve les termes des Contrats Ruraux Yvelines+ de BOINVILLE-EN-MANTOIS, MAREIL-LEGUYON, MERICOURT, NEAUPHLETTE et VICQ annexés à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdits Contrats Ruraux Yvelines+ annexés à la présente délibération, et leurs avenants éventuels, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Approuve les termes des avenants annexés à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdits avenants. Dit que les versements des subventions supplémentaires au titre du dispositif des Contrats Ruraux Yvelines +, sont effectués en un versement au solde du contrat sur présentation des justificatifs demandés. Rappelle que les subventions attribuées au titre du Contrat Rural sont cumulables avec celles attribuées au titre du dispositif complémentaire Contrat Rural Yvelines+, mais qu’elles ne sont pas cumulables avec une AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119085-DE-1-1
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autre aide du Département, qu’il s’agisse d’un dispositif de droit commun, d’un appel à projet ou d’une subvention exceptionnelle dans un cadre négocié. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 204142 du budget départemental, sous réserve du vote des crédits de paiement au budget primitif 2021. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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ADOPTION DE 4 CONTRATS RURAUX, ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE AU TITRE DU CONTRAT RURAL YVELINES+ (1 060 699 €) AVENANT POUR 3 CONTRATS RURAUX Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (39) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (3) : Laurent Brosse, Pierre Fond, Laurent Richard. Procurations (6) : Janick Géhin à Madame Clarisse Demont, Josette Jean à Catherine Arenou, Michel Laugier à Laurence Trochu, Karl Olive à Pierre Bédier, Yann Scotte à Cécile Zammit-Popescu, Elodie Sornay à Jean-François Raynal.
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