REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 24/01/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 24/01/21 Affichage le : 12/02/21 Transmission préfecture le : 10/02/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210205-lmc1119076-DE-1-1 Du : 10/02/21 Délibération exécutoire le : 12/02/21
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE PROGRAMME 2021 DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT (PME) DES ROUTES DEPARTEMENTALES (ETUDES, ACQUISITIONS FONCIERES ET TRAVAUX) (MONTANT TOTAL DES OPERATIONS 12 119 200 EUROS)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du 21 avril 1995 relative à la politique technique de maintenance des chaussées du réseau routier départemental, Vu la délibération du 18 décembre 2015 relative au Schéma de Déplacements des Yvelines, Vu la délibération du Conseil départemental du 14 octobre 2016 déclarant d’intérêt interdépartemental les opérations d’entretien et d’exploitation du réseau routier départemental et transférant les petits investissements et leur gestion à l’Etablissement Public Interdépartemental (EPI) Yvelines/Hauts-de-Seine, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu les délibérations du conseil municipal de Chambourcy du 07 décembre 2020, du conseil municipal de Saint-Germain-en-Laye du 17 décembre 2020 et de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucle de Seine (CA SGBS) du 10 décembre 2020, donnant un avis favorable au projet de création d'un giratoire sur la bretelle d’accès à l’autoroute A 14, dans le cadre de la création d’une déchèterie à Chambourcy ;
AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119076-DE-1-1
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Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le programme 2021 de Modernisation et d’Equipement (PME) des routes départementales (grandes opérations, PME courant et travaux sur RD avec participations extérieures), et individualise les autorisations de programme correspondantes (3 000 000 € pour les grandes opérations, 2 500 000 € pour le PME courant), conformément à l’annexe n° 1 à la présente délibération. Approuve les dossiers techniques annexés à la présente délibération et dont la liste est donnée en annexe n° 2 à la présente délibération. Décide le lancement des opérations du programme 2021 dans la limite des autorisations de programme individualisées et des crédits de paiement votés. Autorise le lancement des consultations nécessaires à la réalisation du programme 2021 listées en annexe n° 3 à la présente délibération et l’utilisation, en tant que de besoin, des marchés à bons de commande existants pour la réalisation des opérations du PME courant. Décide que les opérations du PME courant et les travaux sur RD avec participations extérieures (annexes 1-2 et 1-3 à la présente délibération) ainsi que l’opération RD 912 création d’une bretelle de sortie de la RN 12 et d’un giratoire à Houdan, relèvent des missions confiées à l’Etablissement Public Interdépartemental (EPI) Yvelines/Hauts-de-Seine à l’exception : - de la création d'un giratoire d'accès à la déchetterie à Chambourcy (RD 113), - de la mise en place d’une passerelle provisoire sur le boulevard Gambetta à Poissy (RD 190), Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer les actes d’acquisitions foncières à l’amiable pour les opérations inscrites au PME dans la limite de l’avis de France Domaine, à prendre acte des jugements fixant les indemnités d’expropriation et à signer les demandes de permis de démolir nécessaires à la réalisation des travaux. Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer les documents relatifs aux indemnités attribuées aux exploitants pour perte de récoltes. Approuve et autorise M. le Président du Conseil départemental à signer les conventions suivantes, ainsi que leurs éventuels avenants sans incidence financière, annexées à la présente délibération : - projet de convention entre le Département et la SAPN définissant les conditions techniques, administratives et financières relatives à la réalisation du giratoire de la RD 113 à Chambourcy par le Département, - projet de convention de financement du réaménagement du carrefour RD 153 – RD 164 à Villennessur-Seine. Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer les conventions à passer avec les collectivités territoriales, les établissements publics, BIODIF, l’Etat, Ile-de-France Mobilités, et, le cas échéant, des AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119076-DE-1-1
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personnes ou organismes privés pour la réalisation du PME 2021 (annexe n° 1 à la présente délibération), des études du PME, et du programme d’acquisitions foncières pour le PME. Autorise M. le Président du Conseil départemental à demander à la Direction Départementale des Territoires les autorisations de défricher nécessaires pour toute opération inscrite au PME le justifiant et dont le dossier technique est approuvé, à négocier les compensations correspondantes et à signer tout acte engageant le Département à respecter ces compensations. Sollicite l’aide financière de la Région Ile-de-France dans le cadre de son plan « antibouchons et pour changer la route », dont le volet consacré aux innovations dans le domaine routier et dans le cadre de ses aides à la sécurité routière, pour toutes les opérations éligibles figurant en annexe 1 à la présente délibération. Dit que les dépenses seront imputées, au budget départemental, sur les chapitres ci-après, sous réserve du vote du budget départemental : ETUDES GENERALES · Chapitre 20 article 2031 ACQUISITIONS FONCIERES · Chapitre 21 article 2151 · Chapitre 27 article 275 ETUDES D’EXECUTION ET TRAVAUX · Chapitre 20 articles 2031 et 2033 · Chapitre 204 articles 204142 et 204182 · Chapitre 21 articles 2121 et 2188 · Chapitre 23 articles 23151 et 238 Dit que les recettes seront imputées au chapitre 13, articles 1321, 1322, 1324, 1326 et 1328 sous réserve du vote du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
PROGRAMME 2021 DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT (PME) DES ROUTES DEPARTEMENTALES (ETUDES, ACQUISITIONS FONCIERES ET TRAVAUX) (MONTANT TOTAL DES OPERATIONS 12 119 200 EUROS) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Pierre Fond. Procurations (6) : Janick Géhin à Madame Clarisse Demont, Josette Jean à Catherine Arenou, Michel Laugier à Laurence Trochu, Karl Olive à Pierre Bédier, Yann Scotte à Cécile Zammit-Popescu, Elodie Sornay à Jean-François Raynal.
AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1119076-DE-1-1
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