REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 27/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 27/11/20 Affichage le : 15/12/20 Transmission préfecture le : 14/12/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201211-lmc1119018-DE-1-1 Du : 14/12/20 Délibération exécutoire le : 15/12/20
2020-CD-3-6312.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 11 décembre 2020
POLITIQUE C05 CULTURE ET PATRIMOINE AIDE DEPARTEMENTALE D'INVESTISSEMENT POUR DES TRAVAUX D'URGENCE ET DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU CHATEAU DE VERSAILLES (15 M€)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1111-4, Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-1-5732.1 du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, fixant les principes de financement des subventions, Vu la demande de subvention présentée par l’Etablissement public du Château, du Musée et du Domaine national de Versailles, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
AR Préfecture du : 14/12/20 N° : 078-227806460-20201211-lmc1119018-DE-1-1
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Considérant les conséquences de la crise sanitaire mondiale liée à l’apparition du Coronavirus sur les recettes commerciales de l’Etablissement Public du Château, du Musée et du Domaine national de Versailles qui étaient destinées au financement des travaux d’entretien et de sauvegarde de son patrimoine, Considérant que les travaux à réaliser entre 2020 et 2022, et listés dans la convention, sont nécessaires à la préservation du patrimoine et la sécurité du public attendu à l‘Etablissement Public du Château, du Musée et du Domaine national de Versailles, Considérant que pour soutenir l‘Etablissement Public du Château, du Musée et du Domaine national de Versailles, dans le rayonnement culturel et l’attractivité touristique qu’il apporte au territoire départemental, un soutien à ses investissements d’entretien fondamental doit lui être apporté en urgence,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Prononce l’urgence de la présente délibération compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur les recettes commerciales de l’Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles qui ne lui permettent plus d’achever et de prévoir les investissements d’entretien fondamental de ses sites. Décide d’attribuer une subvention départementale d’investissement exceptionnelle à l’Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles de 15 000 000 € maximum (quinze millions d’euros) pour les travaux d’investissement liés à la sauvegarde du patrimoine. Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération, à conclure entre le Départements des Yvelines et l’Etablissement public du Musée et du Domaine national de Versailles. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental, à signer ladite convention, ses éventuels avenants à l’exception de ceux ayant une incidence financière, ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Dit que la subvention sera imputée au chapitre 204 article 204182 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 14/12/20 N° : 078-227806460-20201211-lmc1119018-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 11 décembre 2020
AIDE DEPARTEMENTALE D'INVESTISSEMENT POUR DES TRAVAUX D'URGENCE ET DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU CHATEAU DE VERSAILLES (15 M€) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (40) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (2) : Pierre Fond, Michel Laugier. Procurations (5) : Sonia Brau à Philippe Benassaya, Monsieur Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Elisabeth Guyard à Jean-Noël Amadei, Didier Jouy à Josette Jean, Elodie Sornay à Karl Olive.
AR Préfecture du : 14/12/20 N° : 078-227806460-20201211-lmc1119018-DE-1-1
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