2020-CD-6-6276.1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 27/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 27/11/20 Affichage le : 17/12/20 Transmission préfecture le : 14/12/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201211-lmc1118687-DE-1-1 Du : 14/12/20 Délibération exécutoire le : 17/12/20
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 11 décembre 2020
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE ADOPTION D'UN CONTRAT DE PROXIMITÉ YVELINES + ET PROROGATION DE 7 ECHEANCIERS CONTRACTUELS (1 M€)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu la délibération du 20 décembre 2019 relative à l’adoption du règlement du « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022», dédié aux communes et aux groupements de communes dont la population est comprise entre 2 000 et 15 000 habitants, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, signée le 10 septembre 2018 par le Département, AR Préfecture du : 14/12/20 N° : 078-227806460-20201211-lmc1118687-DE-1-1
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Vu l’avenant n°1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositif d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, signé le 10 décembre 2018 par le Département, Vu l’article L1111-4 du CGCT, Vu le dossier de demande relatif au dispositif « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » présenté par la commune de BOUGIVAL, Vu le courrier de la commune de CARRIERES-SUR-SEINE du 20 avril 2020, demandant une prorogation de la date du solde de son l’opération « réhabilitation de l'école Jacques Prévert » financée au titre du départemental Equipement adopté le 22 décembre 2017, Vu le courrier de la commune du CHESNAY-ROCQUENCOURT du 26 juin 2020, demandant une prorogation de la date de démarrage de l’opération « restructuration et mise aux normes de la cuisine centrale les Chênes Verts » de son « plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants » adopté par la Conseil départemental le 29 juin 2018, Vu le courrier de la commune de HOUILLES du 26 juin 2020 demandant une prorogation de la date de démarrage de l’opération « réhabilitation de l’école maternelle Victor Schoelcher » de son « plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants » adopté par la Conseil départemental le 29 juin 2018, Vu le courrier de la commune de MANTES-LA-JOLIE du 26 juin 2020, demandant une prorogation de la date de démarrage des opérations « réaménagement du square Gabrielle d’Estrées et requalification du square du Château » de son « plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants » adopté par la Conseil départemental le 29 juin 2018, Vu le courrier de la commune du MESNIL-SAINT-DENIS du 22 juillet 2020, demandant une prorogation de la date de démarrage de l’opération « construction d’un accueil de loisirs sans hébergement » de son contrat départemental signé le 30 mai 2017, Vu les courriers de la commune de TRIEL-SUR-SEINE du 14 septembre 2017 puis du 5 juillet 2019 demandant une prorogation de la date du solde de son contrat départemental signé le 9 octobre 2014, Vu le courrier de la commune de VILLEPREUX du 20 septembre 2019 demandant une prorogation de la date du solde de son l’opération « construction de l’accueil de loisirs du groupe scolaire des Hauts-du-Moulin » financée au titre du départemental Equipement adopté le 20 octobre 2017, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue, Considérant que malgré la suppression de la clause de compétence générale, les départements peuvent continuer à soutenir les communes et les intercommunalités pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale, Considérant la volonté du Département des Yvelines de contribuer au maintien et au développement de services publics de qualité et de proximité pour les yvelinois,
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Considérant la volonté du Département des Yvelines de soutenir les projets d’investissement des communes et EPCI yvelinois en favorisant le cumul des financements du Département avec ceux de la Région comme cela était possible avant l’adoption de la loi NOTRe, APRES EN AVOIR DELIBERE Accorde une subvention de 1 000 000 € au titre du dispositif « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » à la commune de BOUGIVAL en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. Approuve les termes de la convention de financement de BOUGIVAL annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, leurs avenants éventuels, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Proroge jusqu’au 31 décembre 2021 la date de la fin l’opération « Réhabilitation de l'écoe Jacques Prévert » financée au titre du départemental Equipement de CARRIERES-SUR-SEINE adopté le 22 décembre 2017. Proroge jusqu’au 29 juin 2021 la date de démarrage des travaux de l’opération « restructuration et mise aux normes de la cuisine centrale « les Chênes Verts» financée au titre du « plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants » à la commune du CHESNAY-ROCQUENCOURT adopté 29 juin 2018. Proroge jusqu’au 29 juin 2021 la date de démarrage des travaux de l’opération « réhabilitation de l’école maternelle Victor Schoelcher» financée au titre du « plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants » à la commune de HOUILLES adopté 29 juin 2018. Proroge jusqu’au 29 juin 2021 la date de démarrage des travaux des opérations « Réaménagement du square Gabrielle d’Estrées » et « Requalification du square du Château » financées au titre du « plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants » à la commune de MANTES-LA-JOLIE adopté 29 juin 2018. Proroge jusqu’au 30 juin 2021 la date de démarrage des travaux de l’opération « construction d’un accueil de loisirs sans hébergement » financée au titre du Contrat départemental du MESNIL-SAINT-DENIS signé le 30 mai 2017. Proroge jusqu’au 9 octobre 2020 la date de fin du Contrat départemental du TRIEL-SUR-SEINE signé le 9 octobre 2014. Proroge jusqu’au 31 décembre 2021 la date de la fin l’opération « construction de l’accueil de loisirs du groupe scolaire des Hauts-du-Moulin » financée au titre du départemental Equipement de VILLEPREUX adopté 20 octobre 2017. Dit que les versements de la subvention au titre du dispositif « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » seront les suivants : le premier versement de 50 % après réalisation de 50 % du projet subventionné et le solde à l’achèvement du projet, sur présentation des justificatifs demandés. Rappelle la règle de la déchéance biennale qui stipule qu’en tout état de cause les subventions sont caduques si les opérations n’ont reçu aucun commencement d’exécution à l’expiration d’un délai de deux ans, à compter de l’année de démarrage des travaux fixée dans le plan de financement annexé à la délibération.
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Rappelle que les subventions attribuées au titre du « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » ne sont pas cumulables avec une autre aide du Département, qu’il s’agisse d’un dispositif de droit commun, d’un appel à projet ou d’une subvention exceptionnelle dans un cadre négocié. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 14/12/20 N° : 078-227806460-20201211-lmc1118687-DE-1-1
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Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, MarieCélie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (5) : Sonia Brau à Philippe Benassaya, Monsieur Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Elisabeth Guyard à Jean-Noël Amadei, Didier Jouy à Josette Jean, Elodie Sornay à Karl Olive.
AR Préfecture du : 14/12/20 N° : 078-227806460-20201211-lmc1118687-DE-1-1
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