2020-CD-5-6302.1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 27/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 27/11/20 Affichage le : 17/12/20 Transmission préfecture le : 14/12/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201211-lmc1118679-DE-1-1 Du : 14/12/20 Délibération exécutoire le : 17/12/20
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 11 décembre 2020
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT PARTICIPATIONS FINANCIERES AUX TROIS SYNDICATS MIXTES DE L'EAU (SMAGER, COBAHMA ET SMSO) (469 000 €) ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU DEPARTEMENT POUR LE SMAGER
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil général du 1er juin 1981 décidant l’adhésion du Département au Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER), Vu l’arrêté préfectoral du 05 janvier 1982 autorisant la création du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER), Vu la délibération du Conseil général en date du 28 février 1992 décidant de la création du COmité de BAssin Hydrographique de la Mauldre et ses Affluents (COBAHMA), Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 1992 autorisant la création du COmité de BAssin Hydrographique de la Mauldre et ses Affluents (COBAHMA), Vu les délibérations du Conseil général des 25 novembre 2005 et 24 novembre 2006 décidant l’adhésion du Département au Syndicat Mixte d’aménagement, de gestion et d’entretien des berges de la Seine et de l’Oise (SMSO) et adoptant ses statuts,
AR Préfecture du : 14/12/20 N° : 078-227806460-20201211-lmc1118679-DE-1-1
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Vu l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2007 portant création du Syndicat Mixte d’aménagement, de gestion et d’entretien des berges de la Seine et de l’Oise (SMSO), Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2014 portant modification des statuts du COBAHMA, Vu l’arrêté du 22 janvier 2020 portant modification du périmètre et des statuts du SMSO, Vu l’arrêté du 19 août 2020 portant modification des statuts du SMAGER,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente,
Vu la délibération du Conseil syndical du SMAGER du 09 mars 2020 fixant la contribution annuelle en fonctionnement du Département pour 2020, Vu la délibération du SMSO du 06 octobre 2020 sollicitant la participation statutaire du Département pour 2020, Vu la délibération du bureau syndical du COBAHMA du 05 Novembre 2020 sollicitant la participation statutaire du Département pour 2020, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée,
Considérant que la loi Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) du 30 décembre 2017 dédie aux communes et à leurs EPCI, l’exclusivité de la compétence Eau, avec possibilité de la déléguer aux Syndicats, Considérant que le SMSO, le SMAGER et le COBAHMA exercent désormais la compétence GEMAPI,
Considérant que le Département n’exerce plus la compétence GEMAPI, mais souhaite toutefois maintenir de manière transitoire en 2020 ses participations de fonctionnement aux 3 syndicats pré cités, afin de les accompagner dans leur mutation,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attribue au Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) une aide en fonctionnement, au titre de 2020, de 280 000 € pour la participation statutaire aux dépenses de fonctionnement du Syndicat qui sera versée au vu de la présente délibération.
Attribue au Syndicat Mixte de Gestion et d’Aménagement des Etangs et Rigoles (SMAGER) une aide en fonctionnement, au titre de 2020, de 135 500 € pour la participation statutaire aux dépenses de fonctionnement du Syndicat qui sera versée au vu de la présente délibération.
Attribue au COmité de BAssin Hydrographique de la Mauldre et ses Affluents (COBAHMA) une aide en fonctionnement, au titre de 2020, de 53 500 € pour la participation statutaire aux dépenses de fonctionnement du Syndicat qui sera versée au vu de la présente délibération.
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Précise que le Département se réserve le droit de revoir sa position chaque année, Désigne pour représenter le Conseil départemental au Syndicat Mixte de Gestion et d’Aménagement des Etangs et Rigoles (SMAGER) : En tant que titulaires : - Mme Josette JEAN - Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER - Mme Nicole BRISTOL En tant que suppléants : - M. Jean-Noël AMADEI - Mme Hélène BRIOIX-FEUCHET - Mme Sylvie D’ESTEVE
Précise que les crédits de paiement correspondants au SMSO sont inscrits au chapitre 65 article 6561 pour 280 000 € du budget départemental 2020.
Précise que les crédits de paiement correspondants au SMAGER sont inscrits au chapitre 65 article 6561 pour 135 500 € du budget départemental 2020. Précise que les crédits de paiement correspondants au COBAHMA sont inscrits au chapitre 65 article 6561 pour 53 500 € du budget départemental 2020. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 14/12/20 N° : 078-227806460-20201211-lmc1118679-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 11 décembre 2020
PARTICIPATIONS FINANCIERES AUX TROIS SYNDICATS MIXTES DE L'EAU (SMAGER, COBAHMA ET SMSO) (469 000 €) ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU DEPARTEMENT POUR LE SMAGER Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (39) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. S’Abstient (1) : Guy Muller. Absents excusés (2) : Pierre Fond, Michel Laugier. Procurations (5) : Sonia Brau à Philippe Benassaya, Monsieur Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Elisabeth Guyard à Jean-Noël Amadei, Didier Jouy à Josette Jean, Elodie Sornay à Karl Olive.
AR Préfecture du : 14/12/20 N° : 078-227806460-20201211-lmc1118679-DE-1-1
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