2020-CD-6-6266.1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 27/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 27/11/20 Affichage le : 17/12/20 Transmission préfecture le : 14/12/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201211-lmc1118657-DE-1-1 Du : 14/12/20 Délibération exécutoire le : 17/12/20
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 11 décembre 2020
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE ADOPTION DE TROIS CONTRATS DE DEVELOPPEMENT YVELINES + AVEC SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, LE MINISTERE DE LA CULTURE ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VERSAILLES GRAND PARC
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1111-4 et L111-10, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental n°2019-CD-6-6037.1 du 20 décembre 2019 relative à la création du « Contrat de développement Yvelines +», dédié aux communes et aux groupements de communes dont la population est supérieur à 15 000 habitants, Vu les dossiers de demandes relatifs au « Contrat de Développement Yvelines+ » présentés par les communes de SAINTGERMAIN-EN-LAYE et par la Communauté d’Agglomération de VERSAILLES GRAND PARC, Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE en date du 23 septembre 2020, Vu la convention relative au financement de la reconstitution du grand bassin du Grand parterre du domaine de Saint Germain-en Laye conclu entre l’Etat et la Commune de Saint-Germain-en-Laye en date du 23 septembre 2020, Vu la délibération du Conseil Communautaire de l’Agglomération de VERSAILLES GRAND PARC en date du 1er décembre 2020, AR Préfecture du : 14/12/20 N° : 078-227806460-20201211-lmc1118657-DE-1-1
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Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la volonté du Département des Yvelines de contribuer au maintien et au développement de services publics de qualité et de proximité pour les yvelinois, Considérant la volonté du Département d’engager un partenariat avec les collectivités en capacité de porter des projets structurants pour les Yvelines, Considérant la possibilité pour le Département de financer, d’une part les projets dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes, et d’autre part toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat ou de ses établissements publics, Considérant la volonté du Département de participer financièrement à la « requalification des espaces publics de l’Entrée Royale », ainsi qu’à la « rénovation de la maison natale de Debussy » porté par la commune de Saint-Germain-en-Laye, Considérant la volonté du Département de participer financièrement à la « reconstitution du Grand Bassin », porté par l’Etat et l’OPPIC, projet qualifié d’intérêt patrimonial et départemental majeur et réalisé en cohérence avec la programmation des travaux du Tram 13, Considérant la participation majoritaire de la commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE au financement de ce projet, Considérant la possibilité pour le Département, dans le cadre du projet de « reconstitution du Grand Bassin » de bénéficier de la compensation de la TVA au taux de compensation forfaitaire de 16,4%, Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’attribuer une subvention d’un montant de 900 000 € au titre du « Contrat de développement Yvelines + » à la commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE pour la requalification des espaces publics de l’Entrée Royale et la rénovation de la maison natale de Debussy. Décide d’attribuer une subvention d’un montant de 2 200 000 € afin de participer au financement de la reconstitution du Grand Bassin au sein du Domaine National du Château de Saint-Germain-en-Laye, propriété de l’Etat-Ministère de la Culture, au titre du « Contrat de développement Yvelines + » et par dérogation exceptionnelle compte tenu de l’intérêt patrimonial et départemental majeur du projet, pour la reconstitution du Grand bassin au sein du Domaine national de Saint-Germain-en-Laye. Décide d’attribuer une subvention d’un montant de 7 545 000 € au titre du « Contrat de développement Yvelines + » à la Communauté d’Agglomération VERSAILLES GAND PARC pour 7 projets : Aménagements cyclables, Etude Supraways, aménagement du Moulin de Saint-Cyr, aménagement de l’allée Royale, Manufacture de la Toile de Jouy, salle d’orchestre du groupe scolaire Lully Vauban, requalification des ZAE Buc et Loges-en-Josas. Approuve les termes des Contrats de Développement Yvelines + de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, du MINISTERE DE LA CULTURE et la Communauté d’Agglomération VERSAILLES GRAND PARC annexés à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdits Contrats de Développement Yvelines +, leurs avenants éventuels, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.
AR Préfecture du : 14/12/20 N° : 078-227806460-20201211-lmc1118657-DE-1-1
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Dit que les versements des subventions au titre du dispositif « Contrat de Développement Yvelines+ » de SAINTGERMAIN-EN-LAYE, du MINISTERE DE LA CULTURE et la Communauté d’Agglomération VERSAILLES GRAND PARC seront les suivants: le premier versement de 50% au démarrage du projet et le solde à l’achèvement du projet, sur présentation des justificatifs demandés. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, articles 204142 et 204112 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 14/12/20 N° : 078-227806460-20201211-lmc1118657-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 11 décembre 2020
ADOPTION DE TROIS CONTRATS DE DEVELOPPEMENT YVELINES + AVEC SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, LE MINISTERE DE LA CULTURE ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VERSAILLES GRAND PARC Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, MarieCélie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (5) : Sonia Brau à Philippe Benassaya, Monsieur Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Elisabeth Guyard à Jean-Noël Amadei, Didier Jouy à Josette Jean, Elodie Sornay à Karl Olive.
AR Préfecture du : 14/12/20 N° : 078-227806460-20201211-lmc1118657-DE-1-1
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