2020-CD-5-6293.1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 27/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 27/11/20 Affichage le : 17/12/20 Transmission préfecture le : 14/12/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201211-lmc1118654-DE-1-1 Du : 14/12/20 Délibération exécutoire le : 17/12/20
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 11 décembre 2020
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT ACQUISITION DES PARCELLES ZD 269 ET ZD 272 SUR LA COMMUNE DE BULLION EN VUE DE PERMETTRE LA RESTAURATION ECOLOGIQUE DE CE SITE (106 K€)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil général en date du 7 juin 1991 créant une zone de préemption des espaces naturels sensibles à Bullion, Vu les délibérations du Conseil général en date des 24 juin 1994 et 16 avril 1999 relatives au Schéma départemental des espaces naturels, Vu la délibération du Conseil général du 15 novembre 1996 relative à l’acquisition du site de Vaubersant à Bullion, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines N° 2016-CD-5-5383.1, en date du 14 octobre 2016, portant sur les compensations environnementales et la création d’un Groupement d’Intérêt Public,
AR Préfecture du : 14/12/20 N° : 078-227806460-20201211-lmc1118654-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 29 juin 2018 approuvant la convention de partenariat Département de Yvelines / Groupement d’Intérêt Public Compensations environnementales pour la mise à disposition de moyens humains, financiers, fonciers et matériels, et l’assistance de services fonctionnels et techniques, Vu l’avis de France Domaine du 20 avril 2020, Vu les courriers d’offre du Département en date du 15 juin 2020 et du 17 novembre 2020, Vu les courriers d’accord du propriétaire du 18 juin 2020 et du 17 novembre 2020, Vu l’attestation de propriété fournie par Me Paris, notaire à Dourdan le 14 novembre 2020, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur, Considérant que les parcelles à acquérir présentent un intérêt écologique notable de restauration de zone humide et de préservation des milieux naturels, Considérant que ces parcelles méritent de faire l’objet d’une valorisation patrimoniale différente consistant d’une part, à envisager la création d’un site de compensation environnementale en lien avec le GIP interdépartemental Biodif pour des projets d’intérêt départemental et d’autre part, à compléter la propriété départementale de Vaubersant, acquise au titre des espaces naturels sensibles. Considérant que l’aménagement, la gestion et la protection des espaces naturels sensibles est une compétence départementale et que le Département est à ce titre propriétaire de 2 850 ha d’espaces naturels, Considérant qu’un accord financier à 96 000 € a été trouvé avec M. Blondeau, propriétaire des parcelles cadastrées ZD n° 269 et 272 sises à Bullion, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’acquisition des parcelles cadastrées section ZD n° 269 de 2 060 m² et ZD n° 272 de 109 556 m² situées à Bullion auprès de Monsieur Christophe Blondeau. Précise que les parcelles acquises auront vocation, d’une part à conforter le site espaces naturels sensibles de Vaubersant, et d’autre part, à envisager la création d’un site de compensation environnementale de projets d’intérêt départemental. Fixe le prix d’acquisition à 96 000 € (quatre-vingt-seize mille euros). Précise que les frais inhérents à l’acquisition, estimés à 10 000 €, sont à la charge du Département, soit une acquisition totale à 106 000 € (cent six mille euros).
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Dit que le prix d’achat et les frais d’actes seront imputés au chapitre 21 article 2128 du budget départemental. Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer l’acte d’acquisition ainsi que tous actes relatifs à cette opération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 11 décembre 2020
ACQUISITION DES PARCELLES ZD 269 ET ZD 272 SUR LA COMMUNE DE BULLION EN VUE DE PERMETTRE LA RESTAURATION ECOLOGIQUE DE CE SITE (106 K€) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (40) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (2) : Pierre Fond, Michel Laugier. Procurations (5) : Sonia Brau à Philippe Benassaya, Monsieur Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Elisabeth Guyard à Jean-Noël Amadei, Didier Jouy à Josette Jean, Elodie Sornay à Karl Olive.
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