REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 27/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 27/11/20 Affichage le : 17/12/20 Transmission préfecture le : 14/12/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201211-lmc1118653-DE-1-1 Du : 14/12/20 Délibération exécutoire le : 17/12/20
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 11 décembre 2020
POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES PROLONGATION DE LA DÉROGATION À L'APPLICATION DE LA NOTION DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE POUR LES FRAIS DE DÉPLACEMENT
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991, Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, AR Préfecture du : 14/12/20 N° : 078-227806460-20201211-lmc1118653-DE-1-1
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Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n °2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu la délibération de la Commission permanente n°2019-CP-6700.1 du 15 mars 2019 relative aux déplacements professionnels, Vu la délibération de la Commission permanente n°2019-CP-7012.1 du 15 novembre 2019 relative à la dérogation temporaire à la règle des communes limitrophes, Vu la délibération de la Commission permanente n°2020-CP-7276.1 du 19 juin 2020 relative à la prolongation de la dérogation à l’application de la notion de résidence administrative pour les frais de déplacement, Vu l’information communiquée aux représentants du personnel lors la séance du comité technique du 3 décembre 2020, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant que, dans l’intérêt du service, la Commission permanente a dérogé temporairement à l’application de la règle des communes limitrophe, dans l’attente de la mise en œuvre de dispositifs assurant une utilisation plus optimale des véhicules de service, pour permettre, dans cette attente, de rembourser les collaborateurs qui utilisent leur véhicule personnel pour se déplacer, pour les besoins du service, au sein des communes limitrophes de leur commune d’affectation, Considérant que cette dérogation a fait l’objet d’une prolongation jusqu’au 31 décembre 2020, le temps que la Direction des Mobilités, la Direction des Ressources Humaines et les représentants du personnel réalisent une réflexion conjointe sur le plan de mobilité, Considérant que ce travail est actuellement en cours mais ne sera pas finalisé au 31 décembre 2020, Considérant que, dans l’intérêt du service, il convient de prolonger de six mois cette dérogation, soit jusqu’au 30 juin 2021, afin de pouvoir terminer le travail relatif au le plan de mobilité, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de prolonger, dans l’intérêt du service, la dérogation fixée par la délibération du 15 novembre 2019 jusqu’au 30 juin 2021. Si toutefois le plan de mobilité entre en vigueur avant cette date, la dérogation prendra fin automatiquement. Rappelle que cette dérogation porte sur l’application de la notion de résidence administrative, au sens du décret du 19 juillet 2001, disposant que constitue une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.
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Autoriser le remboursement des indemnités kilométriques au sein des communes limitrophes de leur commune d’affectation, aux collaborateurs du Département utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service, sous réserve d’y avoir été autorisés au préalable par le manager dans le cadre de l’ordre de mission. Précise qu’à compter du 30 juin 2021, ou lors de l’entrée en vigueur du plan de mobilité, la notion de résidence administrative se conformera aux dispositions du décret du 19 juillet 2001. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 14/12/20 N° : 078-227806460-20201211-lmc1118653-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 11 décembre 2020
PROLONGATION DE LA DÉROGATION À L'APPLICATION DE LA NOTION DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE POUR LES FRAIS DE DÉPLACEMENT Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (35) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (7) : Bertrand Coquard, Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume, Alexandre Joly, Michel Laugier, Alexandra Rosetti, Yves Vandewalle. Procurations (5) : Sonia Brau à Philippe Benassaya, Monsieur Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Elisabeth Guyard à Jean-Noël Amadei, Didier Jouy à Josette Jean, Elodie Sornay à Karl Olive.
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