2020-CD-4-6289.1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 27/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 27/11/20 Affichage le : 17/12/20 Transmission préfecture le : 14/12/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201211-lmc1118642-DE-1-1 Du : 14/12/20 Délibération exécutoire le : 17/12/20
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 11 décembre 2020
POLITIQUE B02 PERSONNES ÂGÉES PLAN D'AIDE D'URGENCE DU DEPARTEMENT DES YVELINES A LA CRISE SANITAIRE DE LA COVID 19 EN MATIERE D'AUTONOMIE : RECONDUCTION DU DISPOSITIF AERD (200 000 €) & YES+ (800 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de la santé publique ; Vu le Code de l’action sociale et des familles ; Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ; Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ; Vu le décret n° 2020-1310 modifié, du 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Vu l’arrêté du Président du Conseil départemental de novembre 2020 mettant en place une aide exceptionnelle pour le retour à domicile (AERD) des personnes âgées face à la propagation de la covid-19;
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Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022 ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-9-6172.1 du 17 avril 2020 approuvant la création du dispositif d’aide exceptionnelle pour le retour à domicile (AERD) des personnes âgées face à la propagation du Covid-19 et son règlement ; Vu la délibération de la Commission Permanente n° 2020-CP-7244 du 15 mai 2020 relative au développement dans les Yvelines d’un nouveau modèle de services de lutte contre l’isolement, appelé YES+; Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur ; Vu le Règlement départemental d’aides sociales en vigueur ; Vu l’état d’urgence sanitaire déclaré à compter du 17 octobre 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Vu le règlement du dispositif d’aide exceptionnelle pour le retour à domicile (AERD) des personnes âgées face à la propagation de la covid-19 annexé à la présente délibération ; Vu circonstances exceptionnelles découlant de la propagation du virus de la Covid-19 et des restrictions de déplacements décidées par le Gouvernement; Vu les annexes à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue ; Sa Commission des Finances des Affaires européennes et générales consultée ; Considérant les impacts de la crise sanitaire notamment sur l’activité des services et des établissements du secteur social et médico-social (ESSMS), et particulièrement les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) ; Considérant qu’il revient au Département des Yvelines de réactiver, le temps de l’état d’urgence sanitaire, l’Aide Exceptionnelle au Retour à Domicile afin de renforcer l’accompagnement des personnes âgées dépendantes et leurs proches aidants, dans un contexte de confinement, en favorisant leur retour à domicile par la mobilisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) dans le cas des sorties d’hospitalisation anticipées en raison de la crise sanitaire de la covid-19 ; Considérant qu’il est nécessaire, dans ces circonstances, de déroger au règlement départemental d’aides sociales, à titre strictement temporaire, en reconduisant une aide exceptionnelle de retour à domicile (AERD) pour les personnes âgées dépendantes ; Considérant la nécessité de réactiver rapidement, pour les mois de novembre et décembre 2020, le dispositif YES+ visant à lutter contre l’isolement des personnes âgées et instaurant des visites de convivialité avec les partenaires ayant déjà mis en place ce dispositif pendant la période estivale 2020 ; Considérant la nécessité de lancer un nouvel appel à candidatures afin de sélectionner les partenaires mettant en œuvre une nouvelle formule du dispositif YES + (YES+ hivernal) de décembre 2020 à mars 2021 ;
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Considérant qu’il convient de signer des conventions de partenariat et de financement entre le Département des Yvelines et les communes, les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) ou Centres Intercommunaux d’Action Sociale (CIAS) et les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) pour mettre en œuvre les dispositifs YES+; Considérant qu’il convient de confier à l’association INVIE la mission d’assurer la formation des agents de convivialité recrutés dans le cadre du dispositif YES+ et de conclure à ce titre une convention entre le Département et INVIE ; Considérant que ces structures pourraient également à terme être mobilisées tout au long de l’année pour développer ces actions : APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la réactivation temporaire, pendant la période d’état d’urgence sanitaire, du dispositif d’aide exceptionnelle pour le retour à domicile (AERD) des personnes âgées face à la propagation de la covid-19 et son règlement, figurant en annexe 1 de la présente délibération. Donne délégation à Monsieur le Président du Conseil départemental pour l’attribution des aides dans le cadre dudit dispositif. Approuve la réactivation temporaire, pendant les mois de novembre et décembre 2020, du dispositif YES + tel que mis en œuvre sur la période estivale 2020. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention de financement et ses éventuels avenants à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Approuve le nouveau dispositif YES + hivernal à mettre en œuvre entre le 21 décembre 2020 et fin mars 2021 tel que visé dans le cahier des charges joint en annexe. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à procéder au lancement de l’appel à candidature concernant le dispositif YES+ hivernal à compter du 14 décembre 2020, délai de rigueur, pour une réalisation dudit dispositif entre le 21 décembre 2020 et fin mars 2021. Approuve les termes du cahier des charges du dispositif YES+ hivernal, annexé à la présente délibération, proposant entre autre le recrutement par les communes, CCCAS ou CIAS et les SAAD de personnels chargés de développer la convivialité de proximité, notamment par des visites aux personnes âgées désireuses d’en bénéficier. Approuve les termes de la convention de financement à conclure, dans le cadre de ce dispositif, avec les partenaires l’ayant déjà mis en place pendant la période estivale 2020, annexée à la présente délibération. Approuve les termes de la convention de financement à conclure dans le cadre de ce dispositif avec les communes, CCAS ou CIAS et SAAD retenus à l’issue de l’appel à candidature, annexée à la présente délibération. Approuve les termes de la convention de financement à conclure avec l’association INVIE figurant en annexe à la présente délibération, fixant les conditions de mise en œuvre par cette association de la formation des agents de convivialité recrutés dans le cadre du dispositif YES + hivernal. AR Préfecture du : 14/12/20 N° : 078-227806460-20201211-lmc1118642-DE-1-1
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Dit que l’enveloppe financière, d’un montant prévisionnel de 800 000 €, prévue dans le cadre du dispositif YES + sera allouée lors de l’approbation du budget provisoire 2021. Dit que les dépenses seront imputées au chapitre 65 à l’article 6568 du budget départemental 2021 pour le dispositif YES+. Dit que les dépenses seront imputées au chapitre 016 article 651141 du budget départemental 2020 pour l’aide exceptionnelle de retour à domicile pour les personnes âgées dépendantes. Dit que l’enveloppe financière, d’un montant prévisionnel de 100 000 €, prévue dans le cadre du dispositif AERD sera allouée lors de l’approbation du budget provisoire 2021, au chapitre 016 article 651141. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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PLAN D'AIDE D'URGENCE DU DEPARTEMENT DES YVELINES A LA CRISE SANITAIRE DE LA COVID 19 EN MATIERE D'AUTONOMIE : RECONDUCTION DU DISPOSITIF AERD (200 000 €) & YES+ (800 000 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, MarieCélie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (6) : Sonia Brau à Philippe Benassaya, Monsieur Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Elisabeth Guyard à Jean-Noël Amadei, Didier Jouy à Josette Jean, Olivier Lebrun à Marie-Hélène Aubert, Elodie Sornay à Karl Olive.
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