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2020-CD-4-6297.1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 27/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 27/11/20 Affichage le : 17/12/20 Transmission préfecture le : 14/12/20 AR Préfecture :

N° : 078-227806460-20201211-lmc1118617-DE-1-1 Du : 14/12/20 Délibération exécutoire le : 17/12/20

CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 11 décembre 2020

POLITIQUE A05 LOGEMENTS ADAPTATION AIDE COVID LOGEMENT

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment ses articles 4 et 11,

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1,

Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,

Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-1-6071.1 du 31 janvier 2020 portant adoption du budget primitif 2020,

Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-9-6172.1 du 17 avril 2020 sur le plan d’aides d’urgence du Département des Yvelines face à la crise sanitaire du Covid-19, AR Préfecture du : 14/12/20 N° : 078-227806460-20201211-lmc1118617-DE-1-1

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Vu la délibération de la Commission permanente n°2020-CP-7273 du 19 juin 2020 portant sur l’Aide exceptionnelle départementale Covid 19 Logement,

Vu le Règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement en vigueur,

Vu les annexes à la présente délibération,

Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Sa commission emploi, affaires Sanitaires, familiales et sociales entendue,

Considérant le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Considérant les circonstances très exceptionnelles découlant de la propagation du virus Covid-19, les mesures de confinement et de restrictions de déplacements décidées par le Gouvernement,

Considérant la crise sanitaire actuelle qui fragilise les budgets des locataires les plus précaires et qui va davantage peser sur leur capacité à payer leur loyer,

Considérant la nécessité, pour répondre à ces difficultés budgétaires, de proroger l’aide d’urgence destinée au maintien du paiement des loyers afin de prévenir les expulsions locatives,

Considérant qu’il est nécessaire, dans ces circonstances, de déroger au règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement, à titre strictement temporaire, en prorogeant l’aide exceptionnelle destinée au maintien du paiement des loyers,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Décide de la prorogation de l’Aide exceptionnelle départementale Covid-19 Logement à destination des locataires des bailleurs du parc public adhérents à l’AORIF dans sa mise à jour pour prévenir l’accroissement des impayés de loyers et des expulsions sur une période comprise entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2021.

Approuve le règlement du dispositif d’aide exceptionnelle départementale Covid-19 Logement pour les locataires des bailleurs sociaux adhérents à l’AORIF tel que modifié pour acter la prorogation de l’aide exceptionnelle sur l’année 2021 et prévoir des conditions et modalités d’octroi plus favorables, tel qu’annexé à la présente délibération.

Donne délégation à Monsieur le Président du Conseil départemental pour l’attribution de cette Aide exceptionnelle départementale Covid-19 Logement.

Approuve dans ce cadre les termes de l’avenant à la convention de partenariat pour la gestion du dispositif d’Aide Exceptionnelle départementale Covid-19 Logement à conclure avec chacun des bailleurs sociaux adhérents à l’AORIF annexé à la présente délibération.

Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant avec chacun des bailleurs sociaux adhérents à l’AORIF.

Dit que la présente délibération est sans impact financier supplémentaire.

AR Préfecture du : 14/12/20 N° : 078-227806460-20201211-lmc1118617-DE-1-1

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La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 14/12/20 N° : 078-227806460-20201211-lmc1118617-DE-1-1

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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 11 décembre 2020

ADAPTATION AIDE COVID LOGEMENT Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE.

Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier.

Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, MarieCélie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Procurations (6) : Sonia Brau à Philippe Benassaya, Monsieur Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Elisabeth Guyard à Jean-Noël Amadei, Didier Jouy à Josette Jean, Olivier Lebrun à Marie-Hélène Aubert, Elodie Sornay à Karl Olive.

AR Préfecture du : 14/12/20 N° : 078-227806460-20201211-lmc1118617-DE-1-1

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