2020-CD-4-6299.1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 27/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 27/11/20 Affichage le : 17/12/20 Transmission préfecture le : 14/12/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201211-lmc1118599A-DE-1-1 Du : 14/12/20 Délibération exécutoire le : 17/12/20
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 11 décembre 2020
POLITIQUE B06 PMI ET SANTÉ DES FAMILLES CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DU PROJET DE TÉLÉCONSULTATION / TÉLÉ-EXPERTISE ALDS (30 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n° 2017-CD-4-5597.1 du 30 juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 Septembre 2018 adoptant le Schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine pour la période 2018-2022, Vu l’arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l’avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 aout 2016,
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Vu le Règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions ; Vu l’annexe à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le Conseil départemental, conscient du déclin - actuel et à venir - de la démographie médicale sur les Yvelines, a adopté une politique d’aide à l’installation et au maintien de professionnels de santé diversifiée et ambitieuse, et plus largement, une politique innovante de soutien à l’offre de santé, en particulier dans les territoires fragilisés et impactés par la désertification médicale ; Considérant que son objectif est de garantir aux yvelinois, à travers son action, un accès aux soins médicaux et paramédicaux de qualité, et de réduire en conséquence les inégalités territoriales qui sont aujourd’hui observées ; Considérant que le projet « La télésanté dans les territoires prioritaires du département des Yvelines» concerne 26 communes yvelinoises et participe à la politique du département de soutien à l’accès aux soins de premier recours ; Considérant que la fédération ALDS (Association Locale de Développement Sanitaire), créée il y a une quarantaine d’années, associe le médico-social et le sanitaire au travers de structures et de services qui ont pour objet le favoriser le soutien à domicile par une prise en charge la plus globale possible des personnes âgées et des personnes adultes en situation de handicap à domicile ; Considérant que le Département des Yvelines souhaite soutenir le projet de téléconsultation et téléexpertise porté par la fédération ALDS afin d’améliorer le suivi médical des personnes âgées et des personnes en situation de handicap à domicile, tout en repensant l’organisation des soins autour du couple intervenant à domicile / médecin traitant (à distance) ; APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’allouer, une subvention d’investissement d’un montant total de 30 000 euros à la fédération ALDS aux fins d’équipement en matériel de téléconsultation/téléexpertise. Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération à conclure avec la Fédération ALDS. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 20421 des budgets départementaux 2020 et 2021, sous réserve du vote des crédits au Budget Primitif 2021.
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La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 11 décembre 2020
CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DU PROJET DE TÉLÉCONSULTATION / TÉLÉ-EXPERTISE ALDS (30 000 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (40) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (2) : Pierre Fond, Michel Laugier. Procurations (5) : Sonia Brau à Philippe Benassaya, Monsieur Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Elisabeth Guyard à Jean-Noël Amadei, Didier Jouy à Josette Jean, Elodie Sornay à Karl Olive.
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