REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 27/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 27/11/20 Affichage le : 17/12/20 Transmission préfecture le : 14/12/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201211-lmc1118564-DE-1-1 Du : 14/12/20 Délibération exécutoire le : 17/12/20
2020-CD-5-6251.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 11 décembre 2020
POLITIQUE A05 LOGEMENTS PLAN YVELINOIS D'AMORCE A LA RENOVATION URBAINE : AVENANT A LA CONVENTION DE GPS&O ET MODIFICATION DU REGLEMENT
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-10, Vu le Code de l’Habitation et la Construction et notamment l’article L. 431-4, Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L. 242-4, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, Vu l’arrêté du 29 avril 2015 du Ministre de la ville, de la jeunesse et des sports relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain,
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Vu la délibération du Conseil Départemental du 22 décembre 2017 adoptant le Plan Yvelinois d’Amorce à la Rénovation Urbaine, Vu la délibération du Conseil Départemental du 30 mars 2018 adoptant la convention Plan Yvelinois d’Amorce à la Rénovation Urbaine du territoire de Grand Paris Seine & Oise et sa signature par l’ensemble des parties le 5 juillet 2018, Vu la délibération du Conseil Départemental du 28 juin 2019 modifiant le règlement du Plan Yvelinois d’Amorce à la Rénovation Urbaine, Vu le courrier de la commune d’Ecquevilly du 22 janvier 2019 sollicitant le retrait de l’opération « Transformation d’un équipement public » de la convention Plan Yvelinois d’Amorce à la Rénovation Urbaine de Grand Paris Seine & Oise, Vu le courrier du Conseil Départemental du 12 septembre 2020 proposant le rebasculement de l’opération « Création d’un nouveau complexe sportif » sous maîtrise d’ouvrage de la commune de Mantes-la-Jolie sur le programme départemental Prior’Yvelines – Volet Rénovation Urbaine et proposant la reprise sous maîtrise d’ouvrage départementale de l’opération « Entrée de ville et RD 113 » et vu le courrier de réponse de la commune de Mantes-la-Jolie du 17 octobre 2019 approuvant ces évolutions, Vu le courrier du Conseil Départemental du 12 septembre 2019 proposant le rebasculement de l’opération « Création d’un nouveau complexe sportif » sous maîtrise d’ouvrage de la commune de Mantes-la-Jolie sur le programme départemental Prior’Yvelines – Volet Rénovation Urbaine et vu le courrier de réponse de la commune de Mantes-la-Jolie du 17 octobre 2019 approuvant cette évolution, Vu le courrier du Conseil Départemental du 12 septembre 2019 proposant la reprise sous maîtrise d’ouvrage départementale de l’opération « Entrée de ville et RD 113 » sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise et vu le courrier de réponse de la Communauté Urbaine de Grand Paris Seine & Oise du 13 novembre 2020 approuvant cette évolution, Vu le courrier du bailleur social CDC Habitat Social (anciennement OSICA) du 23 juin 2020 proposant le rebasculement de l’opération « Réhabilitation de 80 logements bâtiment Pervenches » sous maîtrise d’ouvrage du bailleur social CDC Habitat Social sur le programme départemental Prior’Yvelines – Volet Rénovation Urbaine, Vu le courrier du bailleur social CDC Habitat Social (anciennement OSICA) du 23 juin 2020 sollicitant une réévaluation à la hausse de la subvention qui lui a été accordée dans le cadre de son opération « Réhabilitation de 60 logement bâtiment Mésanges », Vu le courrier de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise du 13/11/2020 sollicitant une réévaluation d’une partie des subventions concernant les opérations sous sa maîtrise d’ouvrage, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des finances, des affaires européennes et générales consultée,
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Considérant la difficulté de certaines des opérations bénéficiaires du Plan Yvelinois d’Amorce à la Rénovation Urbaine à s’engager avant la date du 31 décembre 2020 au regard de difficultés opérationnelles et de la crise sanitaire COVID-19 et la nécessité de reporter la date limite de démarrage des opérations des bénéficiaires au 31 décembre 2021, Considérant les difficultés de certaines opérations bénéficiaires du Plan Yvelinois d’Amorce à la Rénovation Urbaine à démarrer avant le 31 décembre 2021, et la proposition de rebasculer certaines opérations sur le programme départemental Prior’Yvelines – Rénovation urbaine ou la reprise sous maîtrise d’ouvrage départementale, Considérant les demandes de réévaluations de subventions par une partie des maîtres d’ouvrage bénéficiaires dans le cadre de la convention Plan Yvelinois d’Amorce à la Rénovation Urbaine de Grand Paris Seine & Oise, Considérant l’effet levier massif de l’aide financière du Département sur l’engagement des opérations retenues au Plan, APRES EN AVOIR DELIBERE Modifie, dans le cadre de l’avenant annexé à la présente délibération, la subvention initiale de 373 909 € octroyée au bailleur social CDC Habitat Social (anciennement OSICA) en tant que maître d’ouvrage de l’opération « Réhabilitation de 60 logements bâtiment Mésanges » située dans le quartier de la Cité du Parc à Vernouillet et la réévalue à hauteur de 665 400 €. Modifie, dans le cadre de l’avenant annexé à la présente délibération, la subvention initiale de 840 000 € octroyée à la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise en tant que maître d’ouvrage de l’opération « Espaces publics sud en accompagnement de la Cité Scolaire Dorgelès » située dans le quartier de la Noé – Feucherets à Chanteloup- les-Vignes et la réévalue à hauteur de 1 051 094 €. Modifie, dans le cadre de l’avenant annexé à la présente délibération, la subvention initiale de 1 400 000 € octroyée à la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise en tant que maître d’ouvrage de l’opération « Reprise de l’espace public au droit du futur pôle éducatif Léo Lagrange » située dans le quartier des Cinq Quartiers aux Mureaux et la réévalue à hauteur de 1 984 000 €. Modifie, dans le cadre de l’avenant annexé à la présente délibération, la subvention initiale de 1 401 190 € octroyée à la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise en tant que maître d’ouvrage de l’opération « Requalification du mail piéton des Physiciens » située dans le quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie et la réévalue à hauteur de 1 470 000 €. Modifie, dans le cadre de l’avenant annexé à la présente délibération, la subvention initiale de 679 490 € octroyée à la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise en tant que maître d’ouvrage de l’opération « Aménagement des abords du collège innovant » située dans le quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie et la réévalue à hauteur de 536 679 €. Modifie, dans le cadre de l’avenant annexé à la présente délibération, la subvention initiale de 2 541 000 € octroyée à la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise en tant que maître d’ouvrage de l’opération « Requalification de la liaison entre Beauregard et la Coudraie » située dans le quartier Beauregard à Poissy et la réévalue à hauteur de 2 935 179 €. Retire les subventions suivantes initialement inscrites à la convention Plan Yvelinois d’amorce à la rénovation urbaine de GPS&0 et le précise dans l’avenant annexé à la présente délibération en conséquence : AR Préfecture du : 14/12/20 N° : 078-227806460-20201211-lmc1118564-DE-1-1
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350 000 € octroyée à la Commune d’Ecquevilly en tant que maître d’ouvrage de l’opération « Transformation d’un équipement public » située dans le quartier de la Cité du Parc,
- 700 000 € octroyée à la CU GPSEO en tant que maître d’ouvrage de l’opération « Entrée de Ville et RD 113 » située dans le quartier du Val Fourré, - 3 500 000 € octroyée à la Commune de Mantes-la-Jolie en tant que maître d’ouvrage de l’opération « Création d’un nouveau complexe sportif » située dans le quartier du Val-Fourré, - 923 440 € octroyée au bailleur social CDC Habitat Social (anciennement OSICA) en tant que maître d’ouvrage de l’opération « Réhabilitation de 80 logements bâtiment Pervenches » situé dans le quartier de la Cité du Parc à Vernouillet, Maintient, dans le cadre de cet avenant, les subventions suivantes : - 560 000 € à la Commune de Carrières-Sous-Poissy en tant que maître d’ouvrage de l’opération « Création d’une liaison » située dans le quartier des Fleurs, - 1 000 000 € au bailleur social CDC Habitat Social (anciennement EFIDIS) en tant que maître d’ouvrage de l’opération « Réhabilitation de 299 logements locatifs sociaux » située dans le quartier des Fleurs à Carrières- Sous-Poissy, - 306 482 € au bailleur social Les Résidences Yvelines Essonne en tant que maître d’ouvrage de l’opération « Transformation des rez-de-chaussée rue Cours Toujours en logements locatifs sociaux » située dans le quartier de la Noé – Feucherets à Chanteloup-les-Vignes, - 3 500 000 € à la Commune des Mureaux en tant que maître d’ouvrage de l’opération « Construction du pôle éducatif Léo Lagrange » située dans le quartier Cinq Quartiers, - 217 700 € à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise en tant que maître d’ouvrage de l’opération « Prolongement de la rue Rousseau, liaison pôle Molière Parc Bècheville – Campus départemental » située dans le quartier Cinq Quartiers aux Mureaux; - 770 000 € à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise en tant que maître d’ouvrage de l’opération « Désenclavement de la Résidence du Village » située dans le quartier Centre Sud à Limay, - 355 824 € à la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise en tant que maître d’ouvrage de l’opération « Aménagement des abords de l’école Rouge et Bleu » située dans le quartier du Val Fourré à Mantesla-Jolie, - 1 000 000 € à l’Entreprise sociale pour l’habitat Résidences Yvelines Essonne en tant que maître d’ouvrage de l’opération « Réhabilitation de 50 logements sociaux de la Croix Ferrée » située dans le quartier du Val Fourré, - 566 213 € à la Ville de Mantes-la-Jolie en tant que maître d’ouvrage de l’opération « Restructuration de la crèche des Petits Artistes » située dans le quartier du Val Fourré, - 1 000 000 € à l’Entreprise sociale pour l’habitat Résidences Yvelines Essonne en tant que maître d’ouvrage de l’opération « Réhabilitation 100 logements locatifs sociaux » située dans le quartier Beauregard à Poissy, - 875 000 € à la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise en tant que maître d’ouvrage de l’opération « Voiries de désenclavement » située dans le quartier Cité du Parc à Vernouillet, - 106 685 € à l’Entreprise Sociale pour l’Habitat CDC Habitat Social (anciennement OSICA) en tant que maître d’ouvrage de l’opération « Démolition de 10 logements » située dans le quartier Cité du Parc à Vernouillet.
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Approuve les termes de l’avenant à la convention Plan Yvelinois d’Amorce à la Rénovation Urbaine de Grand Paris Seine & Oise joint à la présente délibération (annexe 1) qui porte le montant total des subventions allouées dans la convention à 18 900 256 € contre 22 966 933 € initialement. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer l’avenant annexé à la présente délibération. . Approuve la modification du règlement du Plan Yvelinois d’Amorce à la Rénovation Urbaine jointe à la présente délibération (Annexe 2) portant au 31 décembre 2021 la date limite de démarrage des opérations bénéficiaires. Cette modification du règlement s’applique à l’ensemble des conventions Plan d’amorce existantes. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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PLAN YVELINOIS D'AMORCE A LA RENOVATION URBAINE : AVENANT A LA CONVENTION DE GPS&O ET MODIFICATION DU REGLEMENT Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (39) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (3) : Pierre Fond, Michel Laugier, Yves Vandewalle. Procurations (5) : Sonia Brau à Philippe Benassaya, Monsieur Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Elisabeth Guyard à Jean-Noël Amadei, Didier Jouy à Josette Jean, Elodie Sornay à Karl Olive.
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