2020-CD-4-6230.1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 27/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 27/11/20 Affichage le : 17/12/20 Transmission préfecture le : 14/12/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201211-lmc1118551-DE-1-1 Du : 14/12/20 Délibération exécutoire le : 17/12/20
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 11 décembre 2020
POLITIQUE B07 RSA ET INSERTION CONVENTION RELATIVE AU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’action sociale et des familles ; Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-19 et suivants ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 modifiée relative au retour à l'emploi et sur les droits et obligations des bénéficiaires de minima sociaux ; Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion ; Vu la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;
AR Préfecture du : 14/12/20 N° : 078-227806460-20201211-lmc1118551-DE-1-1
2020-CD-4-6230.1 : 1/3