2020-CD-4-6230.1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 27/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 27/11/20 Affichage le : 17/12/20 Transmission préfecture le : 14/12/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201211-lmc1118551-DE-1-1 Du : 14/12/20 Délibération exécutoire le : 17/12/20
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 11 décembre 2020
POLITIQUE B07 RSA ET INSERTION CONVENTION RELATIVE AU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’action sociale et des familles ; Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-19 et suivants ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 modifiée relative au retour à l'emploi et sur les droits et obligations des bénéficiaires de minima sociaux ; Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion ; Vu la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;
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Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ; Vu les lois de financement de la sécurité sociale ; Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa commission emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue ; Considérant la précédente convention avec la Caisse d’allocations familiales des Yvelines relative à la gestion de l’allocation de revenu de solidarité active adoptée le 27 septembre 2019, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la convention à conclure avec la Caisse d’allocations familiales des Yvelines relative à la gestion de l’allocation de revenu de solidarité active pour les années 2021-2022, figurant en annexe à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 11 décembre 2020
CONVENTION RELATIVE AU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Pierre Fond. Procurations (5) : Sonia Brau à Philippe Benassaya, Monsieur Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Elisabeth Guyard à Jean-Noël Amadei, Didier Jouy à Josette Jean, Elodie Sornay à Karl Olive.
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