2020-CD-5-6270.1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 27/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 27/11/20 Affichage le : 17/12/20 Transmission préfecture le : 14/12/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201211-lmc1118549-DE-1-1 Du : 14/12/20 Délibération exécutoire le : 17/12/20
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 11 décembre 2020
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT AIDES A L'ACQUISITION ET A L'AMENAGEMENT DES SENTIERS DE RANDONNEE : REVISION DU DISPOSITIF ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A LA COMMUNE DE CHEVREUSE (13 847 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Environnement, notamment l’article L 361-1 instituant les Plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR), Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L 331-3 relatif à la Taxe d’aménagement, Vu la délibération du Conseil général en date du 29 octobre 1993 approuvant le Plan départemental de la randonnée pédestre et la délibération de la Commission permanente n° 2019-CP-6774.1 en date du 24 mai 2019 approuvant sa mise à jour, Vu la délibération du Conseil général n° 2006-CG-5-172 en date du 23 juin 2006 approuvant le Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée équestre et le dispositif financier pour l’Acquisition et l’aménagement des sentiers de randonnée pédestre et équestre, Vu la délibération du Conseil général n° 2010-CG-5-2605.1 en date du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aides aux communes,
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Vu la délibération du Conseil général n° 2011-CG-5-3355.1 en date du 25 novembre 2011 instituant la taxe d’aménagement, Vu la délibération de la Commission permanente du 19 juin 2020 attribuant une subvention d’investissement de 6 000 € à la commune de Chevreuse pour la réalisation d’une étude de faisabilité, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur, fixant les principes de financement des subventions, Vu la demande de subvention présentée par la commune de Chevreuse en date du 3 août 2020, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que l’établissement et la mise en œuvre du PDIPR est une compétence départementale, Considérant que les subventions allouées aux collectivités pour l’acquisition et l’aménagement des sentiers de randonnée participent à la préservation et à la valorisation des itinéraires des Plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée pédestre et équestre, Considérant que le Département entend soutenir et accompagner dans leurs projets, au titre de la solidarité territoriale, les territoires ruraux et en particulier les plus petites communes, APRES EN AVOIR DELIBERE Adopte pour une période de 3 ans le nouveau dispositif d’aide à l’acquisition et à l’aménagement des sentiers de randonnée pédestre et équestre inscrits aux plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée pédestre et équestre, défini en annexe à la présente délibération. Décide que ce nouveau dispositif remplace celui adopté en 2006. Décide que ce dispositif prendra fin au 31 décembre 2023. Décide la création d’une autorisation de programme sur 3 ans à compter du 1er janvier 2021 de 800 000 € (huit cent mille euros). Attribue une subvention complémentaire d’investissement d’un montant de 13 847 € (treize mille huit cent quarante-sept euros) à la Commune de Chevreuse pour la réalisation d’une étude de faisabilité permettant de définir les travaux de consolidation du Chemin Jean-Racine et de préservation du GR11.
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Dit que la subvention fera l’objet d’un versement unique à l’issue de la prestation sur remise des pièces justificatives et du rapport de l’étude. Dit que la subvention sera imputée au chapitre 204, article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 11 décembre 2020
AIDES A L'ACQUISITION ET A L'AMENAGEMENT DES SENTIERS DE RANDONNEE : REVISION DU DISPOSITIF ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A LA COMMUNE DE CHEVREUSE (13 847 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (40) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (2) : Pierre Fond, Michel Laugier. Procurations (5) : Sonia Brau à Philippe Benassaya, Monsieur Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Elisabeth Guyard à Jean-Noël Amadei, Didier Jouy à Josette Jean, Elodie Sornay à Karl Olive.
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