REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 27/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 27/11/20 Affichage le : 17/12/20 Transmission préfecture le : 14/12/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201211-lmc1118546-DE-1-1 Du : 14/12/20 Délibération exécutoire le : 17/12/20
2020-CD-4-6188.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 11 décembre 2020
POLITIQUE B02 PERSONNES ÂGÉES CRÉATION D'UNE AGENCE INTERDÉPARTEMENTALE AUTONOMIE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.113-2, L.121-1 et L.123-2, Vu le Code de la santé publique, Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit, et particulièrement le chapitre 2 relatif au statut des Groupements d’Intérêt Public (GIP), Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux GIP, Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des GIP, et, sa circulaire d’application en date du 17 septembre 2013, Vu l’arrêté du 23 mars 2012 pris en l’application de l’article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux GIP,
AR Préfecture du : 14/12/20 N° : 078-227806460-20201211-lmc1118546-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CP-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental Yvelines - Hauts-de-Seine d’organisation sociale et médico-sociale 2018 – 2022, Vu le Règlement Départemental d’Aides Sociales en vigueur, Vu la proposition de convention constitutive du Groupement d’intérêt public « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-de-Seine » annexée à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Considérant la volonté des départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine et de l’association INVIE de créer une agence interdépartementale pour améliorer la qualité des services et faire émerger des solutions innovantes pour répondre à l’aspiration massive des seniors et des personnes en situation de handicap à bien vivre et bien vieillir chez eux. Fédérant des acteurs publics et privés, l’agence développera l’attractivité des territoires, contribuera à valoriser les métiers du « care » et favorisera la création d’emploi, Considérant l’intérêt des départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine et des deux Conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie de ces départements pour favoriser l’émergence de nouvelles solutions en faveur des personnes âgées et/ou en situation de handicap, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-de-Seine ». Autorise le Président du Conseil départemental des Yvelines à signer la convention constitutive, au nom et pour le compte du Département. Autorise le Président du Conseil départemental des Yvelines à nommer par arrêté les représentants du Département au sein du groupement d’intérêt public. Autorise le Président du Conseil départemental des Yvelines à effectuer toutes les démarches nécessaires à la création du groupement d’intérêt public et à son approbation par les services de l’Etat. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 14/12/20 N° : 078-227806460-20201211-lmc1118546-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 11 décembre 2020
CRÉATION D'UNE AGENCE INTERDÉPARTEMENTALE AUTONOMIE
Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, MarieCélie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (6) : Sonia Brau à Philippe Benassaya, Monsieur Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Elisabeth Guyard à Jean-Noël Amadei, Didier Jouy à Josette Jean, Olivier Lebrun à Marie-Hélène Aubert, Elodie Sornay à Karl Olive.
AR Préfecture du : 14/12/20 N° : 078-227806460-20201211-lmc1118546-DE-1-1
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