REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 27/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 27/11/20 Affichage le : 17/12/20 Transmission préfecture le : 14/12/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201211-lmc1118546-DE-1-1 Du : 14/12/20 Délibération exécutoire le : 17/12/20
2020-CD-4-6188.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 11 décembre 2020
POLITIQUE B02 PERSONNES ÂGÉES CRÉATION D'UNE AGENCE INTERDÉPARTEMENTALE AUTONOMIE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.113-2, L.121-1 et L.123-2, Vu le Code de la santé publique, Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit, et particulièrement le chapitre 2 relatif au statut des Groupements d’Intérêt Public (GIP), Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux GIP, Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des GIP, et, sa circulaire d’application en date du 17 septembre 2013, Vu l’arrêté du 23 mars 2012 pris en l’application de l’article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux GIP,
AR Préfecture du : 14/12/20 N° : 078-227806460-20201211-lmc1118546-DE-1-1
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