REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 27/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 27/11/20 Affichage le : 17/12/20 Transmission préfecture le : 14/12/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201211-lmc1118328-DE-1-1 Du : 14/12/20 Délibération exécutoire le : 17/12/20
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 11 décembre 2020
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE CONTRAT YVELINES TERRITOIRES DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES - AVENANT N° 1 ET CONVENTION OPERATIONNELLE POUR LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU COMMISSARIAT A ELANCOURT (10,1 M€).
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1111-10 et L.1311-4-1, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental du 29 juin 2018 relative à l’approbation du Contrat Yvelines Territoires de la Communauté d’Agglomération SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES (CYT SQY), Vu le CYT SQY conclu entre le Département des Yvelines, la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et les communes d’Elancourt, Guyancourt, Montigny-le-Bretonneux, Plaisir et Trappes, en date du 18 décembre 2018, Vu le courrier du 4 octobre 2019 de la Communauté d’Agglomération SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES sollicitant le financement de la construction d’un nouveau commissariat situé à Elancourt, Vu la délibération du Conseil départemental du 20 décembre 2019 relative à l’approbation de la convention cadre pour l’opération de construction du nouveau commissariat situé à Elancourt, Vu l’autorisation de commencement anticipé des études du commissariat délivrée par le Département à la Communauté d’Agglomération SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES par courrier du 4 février 2020,
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Vu le courrier du 13 octobre 2020 de la Communauté d’Agglomération SAINT-QUENTIN-ENYVELINES sollicitant un avenant au CYT SQY, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue, Considérant la volonté du Département des Yvelines de soutenir les grands projets yvelinois afin de développer son attractivité économique et résidentielle, Considérant la volonté du Département de soutenir la modernisation des équipements publics, notamment dans le domaine de la sécurité, et la nécessité d’offrir des conditions optimales durant les épreuves olympiques en 2024, Considérant la volonté du Département de mener à bien le programme de travaux du contrat de pôle gare de La Verrière, afin de renforcer l’intermodalité dans une logique métropolitaine, Considérant que les trois projets proposés au financement du Département sont en adéquation avec les enjeux et axes d’intervention du CYT SQY, Considérant que l’enveloppe 2018-2021 accordée est insuffisante pour garantir le financement des trois projets présentés, Considérant que l’article 6-3 du CYT SQY permet une modification par voie d’avenant, notamment si un nouveau projet structurant a minima de rayonnement départemental ou métropolitain est identifié, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de modifier le CYT SQY signé entre le Département des Yvelines, la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et les communes d’Elancourt, Guyancourt, Montigny-le-Bretonneux, Plaisir et Trappes, en date du 18 décembre 2018. Décide d’augmenter l’enveloppe financière 2018-2021 de 10,1 millions d’euros, portant la subvention à 30,4 millions d’euros. Décide que la durée du CYT SQY est raccourcie et prend fin le 4 juillet 2021. Approuve les termes de l’avenant n°1 annexé à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil Département à signer cet avenant n°1. Approuve l’augmentation de l’autorisation de programme de la tranche 2018-2021 du Contrat Yvelines Territoires de 10,1 millions d’euro pour la porter à un montant total de 30,4 millions d’euros. Décide de financer l’opération de construction d’un nouveau commissariat situé sur la commune d’Elancourt à hauteur de 10 millions d’euro maximum, soit 50 % du coût prévisionnel des travaux. Approuve les termes de la convention tripartite relative aux modalités de financement de l’opération de construction du commissariat situé sur la commune d’Elancourt, annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière, ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
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Rappelle que les modalités de financement des projets relatifs aux travaux d’aménagement du contrat de pôle de La Verrière et ceux de la reprise de la voirie de la RD35 seront fixées dans le cadre de conventions opérationnelles spécifiques à chaque projet, élaborées à l’issue d’un processus de négociation et respectant les modalités définies par le contrat cadre. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, articles 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONTRAT YVELINES TERRITOIRES DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES - AVENANT N° 1 ET CONVENTION OPERATIONNELLE POUR LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU COMMISSARIAT A ELANCOURT (10,1 M€). Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Pierre Fond. Procurations (5) : Sonia Brau à Philippe Benassaya, Monsieur Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Elisabeth Guyard à Jean-Noël Amadei, Didier Jouy à Josette Jean, Elodie Sornay à Karl Olive.
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