2020-CD-2-6223.1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 13/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/11/20 Affichage le : 04/12/20 Transmission préfecture le : 01/12/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201127-lmc1118270-DE-1-1 Du : 01/12/20 Délibération exécutoire le : 04/12/20
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 27 novembre 2020
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE REPARTITION ET UTILISATION DES RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE RELATIVES A LA CIRCULATION ROUTIERE (627 080 €) - ANNEE 2020
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.2334-11 à R.2334-12, Vu les délibérations du Conseil Général du 29 janvier 1999 portant répartition et utilisation des recettes provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière et modifiant les critères d’attribution, du 12 juillet 2007 modifiant les plafonds et le taux de subvention et du 11 juillet 2014 fixant les nouveaux montants de dépenses subventionnables applicables à partir de 2014 ; Vu la lettre de M. le Préfet des Yvelines, du 4 août 2020, notifiant le montant de la dotation 2020 attribuée au Département des Yvelines, pour les communes de moins de 10 000 habitants, au titre du produit des amendes de police 2019 qui s’élève à 1 504 579 € ; Vu l’annexe à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ;
Sa Commission Travaux, Infrastructures et Grands projets innovants entendue ; Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée ; AR Préfecture du : 01/12/20 N° : 078-227806460-20201127-lmc1118270-DE-1-1
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