2020-CD-6-6258.1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 27/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 27/11/20 Affichage le : 17/12/20 Transmission préfecture le : 14/12/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201211-lmc1118249-DE-1-1 Du : 14/12/20 Délibération exécutoire le : 17/12/20
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 11 décembre 2020
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE ADOPTION DE 2 SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES AU TITRE DU CONTRAT RURAL YVELINES+ (194 457 €), AVENANT POUR 2 CONTRATS RURAUX
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2016-CD-6-5435 du 16 décembre 2016 relative à la modification des contrats ruraux, approuvant le nouveau règlement des contrats ruraux, Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France du 17 novembre 2016 relative au nouveau Contrat Rural et approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la Région et les départements, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-1-5732.1 du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier,
AR Préfecture du : 14/12/20 N° : 078-227806460-20201211-lmc1118249-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-6-5923.1 du 28 juin 2019 relative à la création du Contrat Rural Yvelines +, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-6-5964.1 du 18 octobre 2019 relative à la modification du Contrat Rural Yvelines +, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la Région et les départements, signée le 10 septembre 2018 par le Département, Vu l’avenant n°1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositif d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, signé le 10 décembre 2018 par le Département, Vu les dossiers de demande de subvention au titre du Contrat Rural Yvelines + présentés par la commune de RICHEBOURG et par le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire BOINVILLE-EN-MANTOIS/ BRUEIL-BOIS-ROBERT, Vu le courrier de la commune de GOUPILLIERES du 29 mai 2020 demandant une prorogation de la date d’achèvement du Contrat Rural signé le 7 juin 2018, Vu le courrier de la commune de BENNECOURT du 25 septembre 2020 demandant une prorogation de la date d’achèvement du Contrat Rural signé le 15 février 2016 et la modification d’une opération, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue, Considérant la volonté du département des Yvelines de soutenir les communes et les intercommunalités pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale, et de contribuer, en secteur rural, au maintien et au développement de services publics de qualité et de proximité pour les yvelinois, par la mobilisation du dispositif des nouveaux contrats ruraux, APRES EN AVOIR DELIBERE Accorde une subvention supplémentaire de 124 000 € à la commune de RICHEBOURG au titre du Contrat Rural Yvelines+, en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. Accorde une subvention supplémentaire de 70 457 € au Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire BOINVILLE-EN-MANTOIS/BRUEIL-BOIS-ROBERT au titre du Contrat Rural Yvelines+, en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. Approuve les termes des contrats ruraux Yvelines+ de RICHEBOURG et du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire BOINVILLE-EN-MANTOIS/BRUEIL-BOIS-ROBERT annexés à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdits contrats, et leurs éventuels avenants AR Préfecture du : 14/12/20 N° : 078-227806460-20201211-lmc1118249-DE-1-1
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à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Proroge, à titre exceptionnel, par voie d’avenant, pour une durée d’un an la date d’achèvement du Contrat Rural de GOUPILLIERES. Proroge, à titre exceptionnel, par voie d’avenant, pour une durée d’un an la date d’achèvement du Contrat Rural de BENNECOURT et accepte les modifications demandées par la commune selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. Approuve les termes des avenants annexés à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdits avenants. Rappelle que les subventions attribuées au titre du Contrat Rural sont cumulables avec celles attribuées au titre du dispositif complémentaire Contrat Rural Yvelines+, mais qu’elles ne sont pas cumulables avec une autre aide du Département, qu’il s’agisse d’un dispositif de droit commun, d’un appel à projet ou d’une subvention exceptionnelle dans un cadre négocié. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 11 décembre 2020
ADOPTION DE 2 SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES AU TITRE DU CONTRAT RURAL YVELINES+ (194 457 €), AVENANT POUR 2 CONTRATS RURAUX Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, MarieCélie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (5) : Sonia Brau à Philippe Benassaya, Monsieur Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Elisabeth Guyard à Jean-Noël Amadei, Didier Jouy à Josette Jean, Elodie Sornay à Karl Olive.
AR Préfecture du : 14/12/20 N° : 078-227806460-20201211-lmc1118249-DE-1-1
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