REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 24/01/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 24/01/21 Affichage le : 12/02/21 Transmission préfecture le : 10/02/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210205-lmc1118234-DE-1-1 Du : 10/02/21 Délibération exécutoire le : 12/02/21
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE PROLONGEMENT DU RER E A L'OUEST - EOLE APPROBATION DU PROTOCOLE-RELAIS RELATIF AUX ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUX CONVENTIONS NECESSAIRES A LA POURSUITE SANS RETARD DU PROJET (15 600 000 EUROS)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2013-8 du 31 janvier 2013 relatif à la déclaration d’utilité publique du projet de « prolongement à l’Ouest de la ligne E du RER, projet EOLE » ; Vu le dossier d’avant-projet de prolongement du RER E à l’Ouest, de janvier 2014 ; Vu le dossier d’avant-projet modificatif de juillet 2015 ; Vu la délibération n°2016-CD-2-5310-1 du Conseil départemental des Yvelines du 20 juin 2016 approuvant le projet de protocole-cadre relatif aux engagements financiers et aux conventions nécessaires à la réalisation du projet de prolongement du RER E (EOLE) à l’Ouest ; Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France du 7 juillet 2016 approuvant le protocole-cadre relatif au financement du prolongement du RER E – EOLE à l’Ouest jusqu’à Mantes-la-Jolie ;
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Vu la délibération n°CS2016-03 du Conseil de surveillance de la Société du Grand Paris en date du 11 juillet 2016 approuvant le protocole-cadre de financement du prolongement du RER E EOLE à l’Ouest ; Vu la délibération n°2016/261 du conseil du Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF) en date du 13 juillet 2016 approuvant le protocole-cadre de financement du prolongement du RER E EOLE à l’Ouest ; Vu la délibération n°2016-DVD-4-G du Département de Paris en date du 27 septembre 2016 approuvant le protocole-cadre de financement du prolongement du RER E EOLE à l’Ouest ; Vu la délibération de la Commission Permanente du 7 octobre 2016 approuvant la convention relative au financement des travaux « REA n° 2 » ; Vu la délibération n°16-58 du Conseil départemental des Hauts-de-Seine du 14 octobre 2016 approuvant le protocole-cadre de financement du prolongement du RER E – EOLE à l’Ouest ; Vu le protocole-cadre relatif aux engagements financiers et aux conventions nécessaires à la réalisation du projet de prolongement du RER E (EOLE) à l’Ouest, notifié en date du 6 février 2017 ; Vu la délibération de la Commission Permanente du 23 juin 2017 approuvant la convention relative au financement des travaux « REA n° 3 » ; Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération de la Commission Permanente du 24 mai 2019 approuvant la convention relative au financement de la réalisation des travaux « REA n° 4 » annexé à la présente délibération ; Vu le protocole-relais relatif aux engagements financiers et aux conventions nécessaires à la poursuite du projet EOLE sans retard du projet, annexé à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes du protocole-relais, annexé, fixant le montant total de la subvention attendue du Département des Yvelines à 14 M€ HT (CE janvier 2012) soit 15,6 M€ HT courants conventionnels, pour la période 2021-2024. Rappelle que le Département conditionne son engagement dans le financement du projet au respect du calendrier prévisionnel des travaux annonçant la mise en service de la totalité de la ligne jusqu’à Mantes dans un délai de 8 ans à compter de la signature du protocole-cadre relatif aux engagements financiers.
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Autorise le Président à signer les conventions de financement qui seront établies ultérieurement au présent protocole. Dit que la dépense sera imputée sur le chapitre 204, article 204163 sous réserve du vote d’une augmentation d’autorisation de programme au budget départemental 2021. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
PROLONGEMENT DU RER E A L'OUEST - EOLE APPROBATION DU PROTOCOLE-RELAIS RELATIF AUX ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUX CONVENTIONS NECESSAIRES A LA POURSUITE SANS RETARD DU PROJET (15 600 000 EUROS) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Pierre Fond. Procurations (6) : Janick Géhin à Madame Clarisse Demont, Josette Jean à Catherine Arenou, Michel Laugier à Laurence Trochu, Karl Olive à Pierre Bédier, Yann Scotte à Cécile Zammit-Popescu, Elodie Sornay à Jean-François Raynal.
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