2020-CD-5-6259.1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 27/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 27/11/20 Affichage le : 17/12/20 Transmission préfecture le : 14/12/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201211-lmc1118228-DE-1-1 Du : 14/12/20 Délibération exécutoire le : 17/12/20
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 11 décembre 2020
POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE POLITIQUE AGRICOLE DEPARTEMENTALE 2021-2022 (1,54 M€)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, Vu le règlement de minimis agricole (UE) n° 1408/2013 du 18 décembre 2013, Vu la délibération du Conseil régional n° CR 08-14 du 13 février 2014, demandant l’autorité de gestion du FEADER pour la période 2014-2020, Vu la délibération du Conseil régional n° CR 77-14 du 21 novembre 2014, relative à la stratégie régionale pour une agriculture durable et de proximité en Ile-de-France, Vu le Programme de Développement Rural de la Région Ile-de-France approuvé par la Commission européenne le 7 août 2015, Vu le régime d’aide n° SA.39618 du 19 février 2015 notifié par la France, Vu le régime d’aide n° SA.40979 du 10 mars 2015 notifié par la France relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole,
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Vu le Pacte Agricole de la Région Ile de France adopté le 31 mai 2018, Vu la décision prise lors du dernier trilogue entre la Commission, le Parlement et le Conseil de l’Union européenne du 30 juin 2020 qui prolonge les règles actuelles de la Politique Agricole Commune jusqu’à la fin de l’année 2022 et fixe ainsi une période de transition de 2 ans, Vu la délibération du Conseil départemental du 29 juin 2018 approuvant la politique agricole départementale 2018-2020, Vu la délibération du Conseil départemental du 21 décembre 2018 approuvant l’adaptation du dispositif protection intégrée du blé, la reconduction du dispositif Agriculture Leader ainsi que l’adhésion du Département aux dispositifs INVENT’IF, Filières agricoles animale et végétale et DIVAIR du Programme de Développement Rural Ile-de-France sur la période 2018-2020, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires Européennes et générales consultée, Considérant que le maintien et le développement d’une agriculture yvelinoise diversifiée conciliant efficacité économique et performance environnementale est un enjeu majeur pour le Département, Considérant la volonté du Département de poursuivre une politique agricole visant à améliorer et développer la compétitivité des exploitations agricoles, Considérant la volonté du Département de soutenir les exploitations agricoles les plus vulnérables face aux aléas climatiques APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la reconduction de la politique agricole départementale sur 2 ans, soit sur la période 2021-2022. CONCERNANT LE DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL EN FAVEUR DE L’AGRICULTURE :
Approuve la reconduction du dispositif départemental en faveur de l’agriculture sur la période 2021-2022 et son règlement (annexe 1). Approuve l’instruction et la gestion du dispositif départemental en faveur de l’agriculture 2021-2022 par la Chambre d'Agriculture de Région Ile-de-France, en lien avec l’Etat. Approuve l’attribution d’une subvention à la Chambre d'Agriculture de Région Ile-de-France d’un montant de 15 200 € pour l’année 2021 concernant l’instruction et la gestion du dispositif départemental en faveur de l’agriculture 2021-2022.
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Approuve les termes de la convention entre le Département, la Chambre d'Agriculture de Région Ile-deFrance et l’Etat, annexée à la présente délibération (annexe 2). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention et ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés sur le chapitre 65, article 65738 du budget départemental. Fixe l’enveloppe budgétaire globale de 180 000 € pour la période 2021/2022 soit 90 000 euros par an pour le dispositif départemental en faveur de l’agriculture 2021-2022. Dit que les crédits seront imputés sur le chapitre 204, article 20422 et 204182 du budget départemental. CONCERNANT LE SOUTIEN AUX STRUCTURES D’ACCOMPAGNEMENT DES EXPLOITATIONS :
Approuve le maintien des aides en fonctionnement à 5 structures qui fournissent un soutien technique, économique, sanitaire et administratif aux exploitations agricoles des Yvelines. Fixe l’enveloppe budgétaire globale en fonctionnement de 298 000 € pour le soutien aux structures d’accompagnement des exploitations agricoles yvelinoises sur la période 2021-2022. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65, articles 65738 et 6574 du budget départemental. CONCERNANT LE PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL ILE-DE-FRANCE :
Approuve la reconduction du dispositif Filières agricoles animale et végétale mesure 4.1 du PDR de la Région Ile-de-France sur la période 2021-2022 (annexe 3). Fixe l’enveloppe budgétaire globale en investissement de 200 000 € pour la période 2021-2022 pour le Dispositif Filières agricoles animale et végétale 2021-2022 du PDR Ile-de-France. Approuve la reconduction du dispositif DIVAIR, Diversification agricole et non agricole, mesures 4.1, 4.2 et 6.4 du PDR de la Région Ile-de-France sur la période 2021-2022 (annexe 4). Fixe l’enveloppe budgétaire globale en investissement de 200 000 € pour la période 2021-2022 pour le Dispositif DIVAIR 2021-2022, Diversification agricole et non agricole du PDR Ile-de-France. Approuve la reconduction du dispositif INVENT’IF du Programme de Développement Rural (PDR) de la Région Ile-de-France sur la période 2021-2022 (annexe 5). Fixe l’enveloppe budgétaire globale en investissement de 100 000 € pour la période 2021-2022 pour le Dispositif INVENT’IF 2021-2022 du PDR Ile-de-France. Approuve la modification de la convention tripartite avec l’ASP et la Région Ile-de-France fixant les modalités administratives, techniques et financières de gestion des dispositifs INVENT’IF, Filières agricoles animale et végétale et DIVAIR, en ce qu’elle prolonge la possibilité de réaliser des engagements juridiques jusqu’au 31 décembre 2024 dans le cadre d’un avenant n°2. Approuve les termes de l’avenant n°2 annexé à la présente délibération (annexe 6).
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Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant n°2. Dit que les crédits seront imputés sur le chapitre 204 article 20422 du budget départemental. CONCERNANT LE DISPOSITIF PROTECTION INTEGREE DU BLÉ :
Approuve la reconduction du dispositif « Protection intégrée du blé » sur la période 2022-2023. Approuve la mise en œuvre du dispositif « Protection intégrée du blé » sur la période 2022-2023 par la Chambre d’Agriculture de Région Ile-de-France. Approuve les termes de la convention entre le Département et la Chambre d’Agriculture de Région Ile-deFrance annexée à la présente délibération (annexe 7). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ces éventuels avenants, l’exception de ceux ayant une incidence financière. Fixe l’enveloppe budgétaire globale en investissement de 200 000 € pour la période 2022-2023 soit 100 000 € maximum par an pour le dispositif protection intégrée du blé. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 articles 204182 et 20422. CONCERNANT LE DISPOSITIF PROJETS AGRICOLES D’INTÉRÊT LOCAL :
Approuve la reconduction du dispositif Projets agricoles d’intérêt local sur la période 2021-2022 (annexe 8). Fixe l’enveloppe budgétaire globale de 60 000 € pour la période 2021-2022 soit 30 000 euros par an pour le dispositif Projets agricoles d’intérêt local 2021-2022. Dit que les crédits seront imputés sur le chapitre 204, article 20422 du budget départemental. CONCERNANT LE DISPOSITIF AGRICULTURE LEADER :
Approuve la reconduction du dispositif Agriculture Leader sur la période 2021-2022 et son règlement (annexe 9). Approuve la modification de la convention tripartite avec l’Agence de Service et de Paiement (ASP) et la Région Ile-de-France fixant les modalités administratives, techniques et financières de gestion du dispositif Agriculture Leader, en ce qu’elle prolonge la possibilité de réaliser des engagements juridiques jusqu’au 31 décembre 2024 dans le cadre d’un avenant n°1. Approuve les termes de l’avenant n°1 annexé à la présente délibération (annexe 10). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant n°1. Fixe l’enveloppe budgétaire globale en investissement de 100 000 € pour la période 2021-2022 pour le Dispositif Agriculture Leader 2021-2022. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 20422 du budget départemental. CONCERNANT LE FONDS DÉPARTEMENTAL D’INDEMNISATION DES CALAMITÉS CLIMATIQUES :
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Approuve la reconduction du Fonds Départemental d’Indemnisation des Calamités Climatiques sur la période 2021-2022 (annexe 11). Fixe une enveloppe budgétaire globale de 200 000 € pour la période 2021/2022 pour le Fonds départemental d’indemnisation des calamités climatiques 2021-2022. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 20422 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 11 décembre 2020
POLITIQUE AGRICOLE DEPARTEMENTALE 2021-2022 (1,54 M€) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (40) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (2) : Pierre Fond, Michel Laugier. Procurations (5) : Sonia Brau à Philippe Benassaya, Monsieur Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Elisabeth Guyard à Jean-Noël Amadei, Didier Jouy à Josette Jean, Elodie Sornay à Karl Olive.
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