REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 13/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/11/20 Affichage le : 04/12/20 Transmission préfecture le : 01/12/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201127-lmc1118173-DE-1-1 Du : 01/12/20 Délibération exécutoire le : 04/12/20
2020-CD-1-6269.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 27 novembre 2020
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE EXÉCUTION DE LA CONVENTION DE CESSION DE RÉSEAUX DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE - DÉSAFFECTATION EFFECTIVE DES BIENS CÉDÉS ET DES BIENS PROMIS FTTO
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1425-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-2 et L. 3112-4, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 2 avril 2015 portant délégation de pouvoir au Président du Conseil départemental, Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte Ouvert Yvelines Numériques (désormais dénommé Seine-et-Yvelines Numérique) du 15 juin 2017 portant sur la désignation du lauréat de l’appel à manifestation d’engagement d’investissement (AMEI) et la cession des réseaux de fibre optique, Vu la délibération du Conseil départemental du 30 juin 2017 portant sur l’appel à manifestation d’engagement d’investissement (AMEI) et cession des réseaux de fibre optique,
AR Préfecture du : 01/12/20 N° : 078-227806460-20201127-lmc1118173-DE-1-1
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Vu la Convention de cession de réseaux de communication électronique signée le 12 octobre 2017 entre le Département des Yvelines, le Syndicat Mixte Ouvert Yvelines Numériques (désormais dénommé Seine-etYvelines Numérique) et les sociétés TDF Fibre et Yvelines Fibre, Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte Ouvert Seine-et-Yvelines Numérique du 19 novembre 2020 actant de la désaffectation effective des biens cédés et des biens promis FTTO de la convention de cession de réseaux de communication électronique, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Vu l’annexe relative à la composition du réseau de fibre optique FFTO jointe à la présente délibération, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE
Acte la désaffectation effective des biens cédés désignés dans la convention de cession de réseaux de communications électronique du 12 octobre 2017.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 01/12/20 N° : 078-227806460-20201127-lmc1118173-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 27 novembre 2020
EXÉCUTION DE LA CONVENTION DE CESSION DE RÉSEAUX DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE - DÉSAFFECTATION EFFECTIVE DES BIENS CÉDÉS ET DES BIENS PROMIS FTTO
Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Yves Vandewalle. Procurations (8) : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Monsieur Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Marcelle Gorguès à Ghislain Fournier, Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Alexandre Joly à Nicole Bristol, Didier Jouy à Josette Jean, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Elodie Sornay à Karl Olive.
AR Préfecture du : 01/12/20 N° : 078-227806460-20201127-lmc1118173-DE-1-1
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