REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 13/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/11/20 Affichage le : 04/12/20 Transmission préfecture le : 01/12/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201127-lmc1118173-DE-1-1 Du : 01/12/20 Délibération exécutoire le : 04/12/20
2020-CD-1-6269.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 27 novembre 2020
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE EXÉCUTION DE LA CONVENTION DE CESSION DE RÉSEAUX DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE - DÉSAFFECTATION EFFECTIVE DES BIENS CÉDÉS ET DES BIENS PROMIS FTTO
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1425-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-2 et L. 3112-4, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 2 avril 2015 portant délégation de pouvoir au Président du Conseil départemental, Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte Ouvert Yvelines Numériques (désormais dénommé Seine-et-Yvelines Numérique) du 15 juin 2017 portant sur la désignation du lauréat de l’appel à manifestation d’engagement d’investissement (AMEI) et la cession des réseaux de fibre optique, Vu la délibération du Conseil départemental du 30 juin 2017 portant sur l’appel à manifestation d’engagement d’investissement (AMEI) et cession des réseaux de fibre optique,
AR Préfecture du : 01/12/20 N° : 078-227806460-20201127-lmc1118173-DE-1-1
2020-CD-1-6269.1 : 1/3