REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 27/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 27/11/20 Affichage le : 17/12/20 Transmission préfecture le : 14/12/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201211-lmc1118132-DE-1-1 Du : 14/12/20 Délibération exécutoire le : 17/12/20
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 11 décembre 2020
POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES MISE A JOUR DES REGLES ENCADRANT LE TELETRAVAIL
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, Vu l’avis émis par le Comité Technique lors de sa séance du 3 décembre 2020,
AR Préfecture du : 14/12/20 N° : 078-227806460-20201211-lmc1118132-DE-1-1
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Vu la charte du télétravail annexée à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Considérant qu’il convient de modifier la charte du télétravail actuelle pour y inclure les évolutions règlementaires prévues par le décret n° 2020-524 susvisé, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la validation des nouveaux critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis dans la charte du télétravail, annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à apporter à ladite charte les modifications relatives aux modalités d’exercice du télétravail après avis du Comité Technique. Dit que les autorisations de télétravail à durée indéterminée seront délivrées à compter du 6 janvier 2021. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les arrêtés liés à la mise en place du travail à distance au sein de la collectivité et tout autre document y afférent. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 14/12/20 N° : 078-227806460-20201211-lmc1118132-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 11 décembre 2020
MISE A JOUR DES REGLES ENCADRANT LE TELETRAVAIL Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (36) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu. Absents excusés (6) : Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume, Alexandre Joly, Michel Laugier, Alexandra Rosetti, Yves Vandewalle. Procurations (5) : Sonia Brau à Philippe Benassaya, Monsieur Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Elisabeth Guyard à Jean-Noël Amadei, Didier Jouy à Josette Jean, Elodie Sornay à Karl Olive.
AR Préfecture du : 14/12/20 N° : 078-227806460-20201211-lmc1118132-DE-1-1
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