2020-CD-4-6247.1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 13/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/11/20 Affichage le : 04/12/20 Transmission préfecture le : 01/12/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201127-lmc1118120-DE-1-1 Du : 01/12/20 Délibération exécutoire le : 04/12/20
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 27 novembre 2020
POLITIQUE B04 FAMILLES EN DIFFICULTÉ TERRITOIRE D'ACTION DEPARTEMENTALE SEINE AVAL - APPEL A PROJETS 2021 POLITIQUE DE LA VILLE ET DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN POUR LES ASSOCIATIONS
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu la délibération n° 2010-CG-5-2605.1 du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aide aux communes, Vu la délibération 2017-CD-4-5507.1 du Conseil départemental lors de la séance du 27 janvier 2017 relative à la constitution de Dotations Sociales Globales déléguées aux TAD, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes jointes à la délibération,
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue,
Considérant qu’au titre de la politique départementale de prévention générale, le Département entend soutenir les projets de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les enfants et adolescents peuvent être exposés, les projets de soutien aux parents visant à conforter leur rôle et à valoriser leurs compétences éducatives, ainsi que les projets d’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi, et de lutte contre les violences intra-familiales, Considérant la volonté du Département de décliner sa politique d’action sociale au niveau des Territoires d’Action Départementale pour plus de réactivité et de proximité, Considérant qu’une Dotation Sociale Globale a été confiée à chacun des Territoires d’Action Départementale afin de mener des actions territorialisées et d’apporter une aide financière à destination des publics les plus fragiles, Considérant que, dans ce cadre, il convient de contribuer à la mise en œuvre de ces actions par l’attribution de subventions à des projets jugés conformes aux besoins du Territoire, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le lancement de l’appel à projets 2021 Politique de la Ville et Développement Social Urbain sur le Territoire d’Action Départementale Seine aval, mutualisé avec l’Etat et la Communauté d’agglomération Grand Paris Seine et Oise, et dont les axes prioritaires et les modalités sont détaillés dans le cahier des charges joint en annexe à la présente délibération. Autorise le Président du Conseil départemental à procéder au lancement officiel de l’appel à projets afférent à compter du 1er décembre 2020. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 31 décembre 2020, délai de rigueur, pour une prévision de réalisation desdits projets durant l’année 2021. Précise que sont éligibles à cet appel à projets les associations et personnes morales de droit privé à but non lucratif, régulièrement déclarées, possédant un numéro SIRET, ayant plus d’un an d’existence au moment du dépôt de leur dossier et dont l’action est mise en œuvre dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et leurs communes respectives du Territoire d’Action Départementale Seine Aval telle que détaillée dans le cahier des charges joint. Précise que l’attribution des subventions dans le cadre de cet appel à projets sera proposée dans la limite des crédits votés au Budget primitif 2021, et qu’à ce titre, les montants attribués rendront inéligibles le même projet à toute autre subvention départementale. Les subventions versées par le Département représenteront 80% maximum du coût de chacune des actions conformément aux règles posées dans le cahier des charges joint. Décide que les dépenses éligibles se composent des charges de fonctionnement exclusivement imputables à la mise en œuvre des projets retenus. Le financement attribué sera calculé sur la base du montant HT ou, pour des candidats justifiant qu’ils ne récupèrent pas la TVA, sur la base des montants TTC. AR Préfecture du : 01/12/20 N° : 078-227806460-20201127-lmc1118120-DE-1-1
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Décide de créer un comité territorial pour l’examen et la proposition de sélection des dossiers éligibles à l’appel à projets. Ce comité sera composé notamment d’élus et de professionnels qualifiés de l’action sociale, issus des services compétents en interne au Territoire d’Action Départementale. Autorise M. le Président du Conseil départemental à procéder à la désignation des membres de ce comité. Autorise le Président à signer tout document afférent au lancement de cet appel à projets et à l’organisation des différentes phases de traitement des dossiers présentés par les porteurs. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire immédiate. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 27 novembre 2020
TERRITOIRE D'ACTION DEPARTEMENTALE SEINE AVAL - APPEL A PROJETS 2021 POLITIQUE DE LA VILLE ET DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN POUR LES ASSOCIATIONS Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Yves Vandewalle. Procurations (8) : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Monsieur Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Marcelle Gorguès à Ghislain Fournier, Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Alexandre Joly à Nicole Bristol, Didier Jouy à Josette Jean, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Elodie Sornay à Karl Olive.
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