REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 10/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10/11/20 Affichage le : 30/11/20 Transmission préfecture le : 26/11/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201120-lmc1118113-DE-1-1 Du : 26/11/20 Délibération exécutoire le : 30/11/20
2020-CP-7400.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
POLITIQUE B02 PERSONNES ÂGÉES REMISES GRACIEUSES DE DETTES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME MARIE-HÉLÈNE AUBERT ,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code l’action sociale et des familles, Vu la délibération n°2002-CG-4-32 du Conseil Général du 27 octobre 2002 relative à la mise en œuvre de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie, Vu les délibérations du Conseil Général n°2007-CG-4-1013 du 12 juillet 2007 et n°2008-CG-4-1837 du 18 décembre 2008 relatives à la mise en œuvre de la Prestation de Compensation du Handicap, Vu la délibération n°2017-CD-1-5664.1du Conseil Départemental, en date du 20 octobre 2017, portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1118113-DE-1-1
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