REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 10/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10/11/20 Affichage le : 30/11/20 Transmission préfecture le : 26/11/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201120-lmc1118046-DE-1-1 Du : 26/11/20 Délibération exécutoire le : 30/11/20
2020-CP-7392.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
POLITIQUE B02 PERSONNES ÂGÉES AVENANT N°2 AU CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION GERONTOLOGIQUE DES YVELINES (AGY) (160 000 €)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME MARIE-HÉLÈNE AUBERT ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 22 janvier 2016 actant la conclusion du contrat d’objectifs et de moyens signé le 30 décembre 2015 entre le Département des Yvelines et l’Association gérontologique des Yvelines (AGY), Vu l’avenant n°1 du contrat d’objectifs et de moyens conclu le 31 décembre 2015 entre le Département des Yvelines et l’Association gérontologique des Yvelines (AGY), Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 relative à l’extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-1-6071.1 du 31 janvier 2020 portant adoption du budget primitif 2020, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1118046-DE-1-1
2020-CP-7392 : 1/3
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Considérant la volonté du Département de poursuivre ses actions en faveur de la lutte contre la maltraitance et pour la prévention de la bientraitance auprès des personnes âgées et handicapées, Considérant le rapprochement entre les départements des Yvelines et des Hauts de Seine et leur volonté de réunir leurs compétences en matière d’autonomie dont notamment en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et handicapées, au sein d’une organisation interdépartementale qui pourrait être créée dans le courant de l’année 2021, Considérant la nécessité d’assurer la poursuite des services et actions menées par l’AGY jusqu’à la création de l’instante interdépartementale pour l’autonomie ou, le cas échéant, pour une année complémentaire à compter du 1er janvier 2021, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de l’avenant n°2 au contrat d’objectifs et de moyens entre le Département des Yvelines et l’Association Gérontologique des Yvelines (AGY), annexé à la présente délibération, prorogeant la durée du contrat pour une durée maximum d’une année complémentaire à compter du 1er janvier 2021. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer ledit avenant. Décide d’allouer à l’AGY au titre de l’année 2021, une participation financière d’un montant maximum de 160.000 €, versée au prorata temporis de la durée effective de mise en œuvre des actions par l’Association sur cet exercice. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65 article 6568 du budget départemental des exercices concernés. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1118046-DE-1-1
2020-CP-7392 : 2/3
2020-CP-7392.1
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
AVENANT N°2 AU CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION GERONTOLOGIQUE DES YVELINES (AGY) (160 000 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (35) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (7) : Jean-Noël Amadei, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume, Michel Laugier, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1118046-DE-1-1
2020-CP-7392 : 3/3